Valérie Lacroute
Question N° 14628 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, ces dernières années, l'hypnothérapie s'est de plus en plus développée au point que près de 6 000 personnes l'exercent de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel (burn-out) ou dans la vie personnelle (addictions au tabac, troubles alimentaires). Cette discipline attire de nombreux praticiens, ses bienfaits sont ressentis par un nombre croissant de patients et pas uniquement en complément de traitements conventionnels. Elle nécessite naturellement un niveau de formation exigeant dans l'intérêt des patients. Plus de 400 pratiques non conventionnelles sont recensées par l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans la famille des médecines dites alternatives. La Suisse par exemple a reconnu « les médecines complémentaires » et intègre cinq médecines alternatives dans le remboursement de l'assurance maladie obligatoire. À ce jour, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait absolument pas à qui il s'adresse. N'importe qui, aujourd'hui, peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout. Ces professionnels souhaitent la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur activité et d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. Or le Gouvernement semble ne pas reconnaître cette activité et s'oppose à ladite certification. Elle lui demande, d'une part, les raisons qui imposent au Gouvernement de telles positions et, d'autre part, si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, en proposant une formation reconnue par l'État, ou bien plus largement, si des actions sont prévues en faveur de la profession.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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