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Cathy Racon-Bouzon
Question N° 14675 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 27 novembre 2018

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Au regard de la législation, les gyropodes, les gyroroues, les skates électriques et les trottinettes électriques ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés ». Ainsi leur circulation est théoriquement interdite sur la voirie publique (trottoirs et voies de circulation). Leur utilisation est cependant tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition de ne pas gêner les piétons et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h. Or, dans les faits, cette vitesse est régulièrement dépassée et de nombreux accidents ont pu être constatés. Il est à noter que ces engins peuvent rouler jusqu'à 30km/h. Ainsi la ministre chargée des transports a annoncé dernièrement qu'elle souhaitait créer - par décret - une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son contenu et la date de publication de ce décret. Elle souhaiterait également savoir s'il est envisagé d'obliger les conducteurs de NVEI à porter un casque, voire de rendre le Brevet de sécurité routière (BSR) obligatoire pour les conducteurs ne détenant pas de permis de conduire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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