Caroline Abadie
Question N° 14678 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les démarches qui vont incomber aux citoyens britanniques, vivants sur le territoire français, pour s'y maintenir à la suite du Brexit. L'imminence du Brexit et l'incertitude qui plane autour de ses contours, incitent certains Britanniques vivants en France à entamer une démarche de naturalisation. Mame la députée souhaite savoir si, compte tenu du calendrier de sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne, l'urgence peut permettre une procédure accélérée pour la naturalisation de ceux qui en font la demande. En outre, à défaut d'une procédure de naturalisation accélérée, elle souhaite obtenir des précisions sur les démarches que devront suivre ces personnes pour rester sur le territoire national, afin que la continuité de leur vie personnelle et professionnelle ne soit pas impactée.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les demandes de naturalisation que souhaiteront déposer certains postulants britanniques résidant en France feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, quelle que soit l'issue du Brexit en octobre 2019. Selon leur situation, les postulants peuvent ainsi avoir recours à la procédure de naturalisation par décret à titre individuel (articles 21-15 et suivants du code civil) ou à la procédure par déclaration qui s'applique aux conjoints de français, ainsi qu'aux ascendants ou frères et sœurs de français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil). Dans tous les cas, l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française doit permettre à l'administration d'apprécier la satisfaction des conditions de résidence, stage, moralité et assimilation du postulant à la naturalisation. S'agissant des démarches à effectuer pour se maintenir sur le territoire national, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour en l'absence d'accord de sortie du Royaume-Uni instaure une période de grâce d'un an maximum pendant laquelle les britanniques installés sur le territoire national pourront continuer de séjourner sans titre en assurant la continuité de leurs contrats de travail et le maintien de leurs droits sociaux. Avant l'issue de ce délai, ces ressortissants auront l'obligation de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser leur situation au-delà de la période de grâce. L'ordonnance prévoit également des mesures destinées à simplifier la délivrance de ces titres : condition de ressources allégée, dispense de contrat d'intégration républicaine, montant de taxe minoré, etc.
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