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Graziella Melchior
Question N° 14703 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 décembre 2018

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur problématique des frais d'incidents bancaires. L'ensemble des banques françaises se sont engagées à mieux protéger les clients fragiles. Or une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF révèle qu'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières ne répond pas à cet objectif. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs, qu'ils soient fragiles ou non, victimes de l'accumulation de ces frais. La problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente et soulève la question d'un contrôle accru des établissements bancaires. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement afin de renforcer le contrôle des banques pour éviter que la mise en place de tels systèmes de facturation abusifs ne soit remise en place. Elle aimerait également savoir si un replafonnement des frais bancaires pouvait être envisagé.

Réponse émise le 8 janvier 2019

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Les pouvoirs publics se sont engagés récemment à mobiliser les établissements bancaires en vue de faire baisser les frais d'incidents bancaires pour les personnes fragiles. Tout d'abord, lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 septembre 2018 sous l'égide du ministre de l'Économie, en présence du gouverneur de la Banque de France et de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française ont acté un accord qui s'articule autour de trois piliers :  • Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de +30% en 2019 par rapport à 2017. • Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établira ce plafond de manière individuelle, le Gouvernement a exprimé son souhait qu'il ne dépasse pas 20 euros par mois et 200 euros par an. • Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. Cet engagement s'appuie en particulier sur les recommandations du rapport du CCSF sur les frais d'incidents bancaires, remis en juillet 2018. Ainsi, des travaux seront menés d'ici la fin du 1er semestre 2019 par le CCSF, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. Par la suite, sous l'égide du Président de la République, un second engagement, particulièrement fort, a été pris le 11 décembre 2018 pour mieux prendre en compte les difficultés liées aux incidents de paiement des clientèles fragiles financièrement, au-delà des seules personnes ayant souscrit à l'offre spécifique. Chaque établissement bancaire proposera ainsi un plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les populations les plus fragiles, au sens des articles L 312-1-3 et R 312-4-3 du code monétaire et financier, soit 3,6 millions de personnes à la fin 2017. Le Président de la République a émis le souhait que ce plafond ne soit pas supérieur à 25 euros par mois. Le contrôle de la bonne application de cet engagement sera effectué par la Banque de France. Les mesures proposées dans le cadre de ces deux engagements constituent des avancées significatives non seulement pour les personnes fragiles mais aussi pour l'ensemble de la clientèle.

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