Michel Herbillon
Question N° 14705 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'obligation réelle environnementale. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé en 2016 un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain, des obligations durables de protection de l'environnement. Deux ans après la promulgation de la loi instaurant l'obligation réelle environnementale, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape a été dressé à la suite des premiers retours d'expérience et si des mesures d'incitation fiscale sont prévues pour encourager les propriétaires dans cette démarche.
Réponse émise le 23 avril 2019
Les premiers contrats signés dont nous avons connaissance ont notamment été signés par des Conservatoires d'espaces naturels et ne concernent pas des propriétaires privés pour le moment. Certains de ces contrats sont utilisés à des fins de compensation. L'article 73 de la du 8 août 2016 prévoit la rédaction d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre de ce mécanisme. Ce rapport est en cours de finalisation. Il présentera un bilan d'étape et décrira des pistes pour renforcer l'attractivité du dispositif. Par ailleurs, des actions de valorisation de ce nouveau dispositif ont été menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), notamment via la mise à disposition, depuis juin 2018, d'un guide destiné à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.
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