Annie Genevard
Question N° 14708 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les épisodes de sécheresse présents depuis l'été 2018 qui peuvent avoir une incidence sur les constructions. En effet, certains bâtiments sont fragilisés par des désordres consécutifs liés à des mouvements de terrain provoqués par un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Cette situation provoque une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs allant parfois jusqu'à rendre les maisons inhabitables et provoquer des effondrements. Sensible à ces situations, elle attire son attention pour que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour les communes sinistrées.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les communes du Doubs (25) qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département du Doubs, 127 demandes communales ont été instruites et 125 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté rehaussant à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits budgétaires visent à fournir de manière exceptionnelle des aides aux sinistrés les plus affectés par l'épisode de sécheresse géotechnique de l'année 2018. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront prochainement déterminées par voie réglementaire. Une étude sera également lancée en 2020 pour apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation. Enfin, le Gouvernement précise qu'un projet de réforme devrait être présenté d'ici la fin de l'année à la représentation nationale. Les mesures envisagées, aujourd'hui au stade de la consultation, s'articulent autour de trois axes : l'adaptation de la prise en charge des assurés à leur situation particulière, le renforcement de la prévention et la responsabilité de l'ensemble des acteurs ainsi qu'une indemnisation plus rapide et transparente des sinistrés.
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