Jean-François Eliaou
Question N° 14716 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions financières liées au développement des communes nouvelles. La circulaire du 16 mars 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le développement des communes nouvelles indique les mesures qui permettent d'inciter les communes à fusionner. Ces dispositions permettent notamment de stabiliser la dotation globale de fonctionnement pour les nouvelles communes de moins de 15 000 habitants et dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 par : une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant leur fusion, un bonus de dotation forfaitaire de 5 %, une dotations de péréquation au moins égale à la somme des dotations des communes fusionnées l'année précédant leur fusion. Toutefois, en raison des élections municipales prévues en mars 2020, aucune nouvelle commune ne pourra être créée dans les 12 mois qui précèdent cette échéance conformément à l'article 7 de la loi 90-1103 du 11 décembre 1990. Par ailleurs, pour des raisons budgétaires et comptables, il semblerait qu'une nouvelle commune résultant d'une fusion de communes existantes ne puisse être créée au-delà du 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Aussi au regard de ces éléments, et afin d'apporter aux futurs candidats aux municipales toute l'information nécessaire avant la campagne qui va s'engager dans quelques mois, il souhaite savoir si les dispositions d'incitation à la création de nouvelles communes par fusion de communes existantes se poursuivra après les élections municipales 2020 et dans l'affirmative quelles en seraient les dispositions.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles : 25 communes nouvelles issues de la fusion de 70 communes au 1er janvier 2015, 317 communes nouvelles issues de la fusion de 1 090 communes au 1er janvier 2016, 200 communes nouvelles issues de la fusion de 670 communes au 1er janvier 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes au 1er janvier 2018 puis 239 communes nouvelles issues de la fusion de 626 communes au 1er janvier 2019. Les communes éligibles au pacte de stabilité bénéficient pendant trois exercices à compter de leur création d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire et de leurs dotations de péréquation par rapport à la somme des dotations des communes fusionnées. La loi prévoit également que les communes nouvelles perçoivent une majoration de leur dotation forfaitaire, correspondant à 5 % du montant de la dotation forfaitaire. Les conditions d'éligibilité à ce pacte de stabilité ont été modifiées à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, en général afin d'ouvrir le bénéfice des dispositions à davantage de communes. Ainsi, le bonus sur la dotation forfaitaire était jusqu'en 2017 limité aux communes de 1 000 à 10 000 habitants. Il est désormais ouvert à l'ensemble des communes nouvelles éligibles au pacte. De même, l'article 159 de la loi de finances pour 2018 a prolongé et étendu le bénéfice du pacte de stabilité aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sous réserve qu'elles comprennent 150 000 habitants ou moins. L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a une fois de plus prolongé la durée d'application du pacte de stabilité aux communes dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Les seuils démographiques permettant de bénéficier des mesures de stabilité sont inchangés par rapport à la réglementation actuelle, à l'exception du bonus de dotation forfaitaire qui est, cette fois, limité aux communes de moins de 30 000 habitants. Le Gouvernement souhaite continuer à accompagner les communes nouvelles lors de leurs premières années d'exercice en leur assurant un cadre juridique clair, stable et favorable. Il apparaît néanmoins indispensable de dresser le bilan des mesures prises en faveur des communes nouvelles dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement depuis cinq ans, le coût des garanties étant financé en interne par minoration des dotations des autres communes. Cet état des lieux permettant de déterminer s'il convient de faire évoluer les modalités d'accompagnement financier des communes nouvelles.
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