Patricia Mirallès
Question N° 14720 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN.
Réponse émise le 19 mars 2019
M. le ministre de l'action et des comptes publics partage la préoccupation de Mme la députée concernant la mobilisation du secteur de l'art dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les professionnels du marché de l'art sont en effet particulièrement exposés aux risques LCB/FT. Ce secteur sensible s'inscrit dans le cadre plus large de la subsistance des règlements en espèces, de l'internationalisation des flux financiers mais également de l'avènement du digital avec une augmentation considérable des ventes en ligne. L'intégration des œuvres d'art pillées récemment dans l'arc de crise levantin est également une problématique d'actualité ainsi qu'en témoignent les incriminations récentes de différentes galeries en Espagne et en Suisse. S'agissant des antiquaires et galeries d'art, ces professionnels sont assujettis au dispositif LCB/FT depuis 2001, toutefois la mobilisation de ces professionnels s'est révélée insatisfaisante jusqu'à la désignation de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) comme autorité de contrôle LCB/FT dédiée. Les premiers contrôles menés par la DGDDI se tiendront durant le premier trimestre 2019. Au-delà de cette nécessaire régulation, les pouvoirs publics et TRACFIN ont poursuivi leur travail de sensibilisation. Ainsi, TRACFIN a rencontré l'ensemble des représentants de la profession durant les dix-huit derniers mois ; Syndicat national des antiquaires (SNA), Syndicat national des Antiquaires, de l'occasion et des galeries d'art (SNCAO), Comité professionnel des galeries d'art (CPGA), Compagnie nationale des experts (CNE). S'agissant des opérateurs de ventes volontaires et des commissaires-priseurs judiciaires, TRACFIN a pu échanger avec les autorités de régulation que sont le Conseil des ventes volontaires (CVV) et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), dont les professionnels fusionneront pour cette dernière avec les huissiers de justice. L'enjeu est de s'assurer que les grandes maisons de vente, lesquelles traitent des enjeux financiers en constante augmentation, internalisent le risque et participent dans des proportions bien plus importantes qu'aujourd'hui à l'effort déclaratif du secteur auprès de TRACFIN. Pour ce faire, TRACFIN a publié à l'été 2018 une lettre diffusée à tous les acteurs du secteur. Par ailleurs, cet effort doit être mieux relayé et amplifié par les autorités de contrôle. En tout état de cause, un travail de lignes directrices conjointement mené par les autorités et TRACFIN semble nécessaire, ainsi que cela a pu être récemment le cas pour d'autres professions et secteur inégalement mobilisés : huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, professionnels de l'immobilier. Enfin, la dématérialisation des procédures et la sophistication des mécanismes de fraudes et de blanchiment appellent à donner des réponses concrètes dans le secteur de l'art. Le ministère de l'action et des comptes publics continue à étudier toute piste concourant à renforcer la transparence de la vie économique.
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