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Paul Molac
Question N° 1474 au Ministère de la culture


Question soumise le 3 octobre 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur faciale. Ces sites internet, dont certains ont été condamnés en France, tel que Viagogo, continuent de sévir en profitant de pratiques de plus en plus élaborées de certains opérateurs visant à acheter en masse des billets dès leur mise en vente officielle par des logiciels informatiques réagissant à la nanoseconde (botnets) pour ensuite les proposer sur les plateformes de reventes. Face à ces pratiques concourant à la pénurie rapide de billets de spectacles, bon nombre de fans sont poussés à se tourner vers ces sites de reventes pour espérer assister à un spectacle, même au prix fort. Ils sont ainsi détournés des circuits de ventes officiels et en proie à une insécurité certaine quant à la fiabilité du billet acheté. Ces victimes ont ensuite d'énormes difficultés à se faire entendre de ces sociétés pour la plupart situées en dehors de l'Union européenne. Si depuis la loi du 12 mars 2012 le fait de vendre des titres d'accès à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende (30 000 euros en cas de récidive), il semble nécessaire que de nouvelles mesures soient prises face à la persistance des pratiques illicites de reventes et à l'évolution des techniques employées. Ainsi, les représentants des professionnels privés du secteur du spectacle vivant proposent notamment de conditionner l'accès aux spectacles à la présentation d'un billet nominatif et d'une pièce d'identité avec photo. Cela est déjà rendu possible, dans le respect du droit de revente d'un billet par un simple particulier, par le biais de certaines plateformes officielles organisant des bourses d'échanges, qui sont sécurisantes pour les acheteurs, et permettent de limiter la hausse des prix. Dans cette perspective, il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de places de spectacles.

Réponse émise le 16 janvier 2018

La loi no 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a constitué une avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude de billets de spectacle. L'incrimination pénale de la revente illicite désormais codifiée à l'article 313-6 du code pénal a eu un effet dissuasif notable. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse suffisante et adaptée pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses et leurs procédés informatiques. Ce phénomène prend une ampleur préoccupante, c'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularisation des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plates-formes d'échange. Dans le cadre d'une étude sur le marché de la billetterie, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'étudier les voies et les moyens de réponse possibles, dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans le développement de l'utilisation de billet nominatif ou de dispositifs techniques sécurisants.

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