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Jean-Louis Bricout
Question N° 14750 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 4 décembre 2018

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réintégration des conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Au printemps 2018, le Conseil d'État a effectué une nouvelle lecture de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la fonction publique puisque non-enseignants. La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l'équipe pédagogique. Dans la perspective des prochaines élections professionnelles cela va avoir un impact. En effet, le décret du 25 avril 2018 est venu modifier la composition de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) et des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) des CPE. Il réduit de façon drastique le nombre d'élus et affaiblit ainsi le poids des représentants des personnels face à l'administration tout comme les capacités de suivi. Cette nouvelle composition va se traduire par une représentation sans rapport avec celle du corps. Cette modification brutale des instances représentatives et qui plus est, à quelques mois des élections, ne peut pas être dissociée des projets du Gouvernement de « rénovation du contrat social » dans la fonction publique et de sa volonté clairement affichée d'affaiblir le paritarisme et la capacité des élus à défendre les personnels. Par ailleurs, l'entrée dans le droit commun de la fonction publique va se concrétiser dès la note de service du mouvement qui n'appliquera plus les mêmes barèmes aux CPE qu'aux enseignants. Or il est essentiel que les modalités de gestion des carrières et des mutations des CPE restent identiques à celles des professeurs. L'utilisation de règles administratives distinctes peut mettre en cause le positionnement des CPE au sein des équipes pédagogiques. La sortie du statut dérogatoire met fin à l'alignement historique des instances de gestion des personnels d'enseignement, d'éducation et de psychologie, qui a permis tant d'avancées conjointes à tous les corps. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement notamment quant à la possibilité de modifier l'article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d'introduire de nouveau le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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