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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 14783 au Ministère de l'action


Question soumise le 4 décembre 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. S'il n'est pas contesté que les croyants puissent participer à des fêtes et évènements religieux importants pour eux, l'application de cette circulaire n'en demeure pas moins discriminatoire. En outre, son application stricte suppose un fichage religieux des fonctionnaires qui n'est pas plus acceptable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend mettre fin à cette situation.

Réponse émise le 8 janvier 2019

La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État). Les autorisations d'absence pour motif religieux marquent donc la volonté du Gouvernement de permettre la liberté de culte et, par conséquent, la neutralité de l'État vis-à-vis des différentes religions. C'est sur la base de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par celle du 10 février 2012, que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Par ailleurs, les autorisations d'absence restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc pas un caractère automatique. Elles ne sont pas assimilables à des congés. C'est ainsi au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder de telles autorisations d'absences, en étant seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. L'arrêt Henny du Conseil d'État en date du 12 février 1997 est venu rappeler à cet égard que « tout chef de service (…) (détient) à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ». Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d'absence pour motif religieux ne sont donc jamais de droit. Enfin, les autorisations d'absence reposent sur les demandes des agents et n'impliquent donc pas l'établissement de fichiers informatiques recensant leur appartenance confessionnelle. De tels fichiers seraient d'ailleurs contraires aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit, en son article 6, que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » et, en son article 18 qu'« il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités (…) religieuses (…) de l'intéressé ».

2 commentaires :

Le 05/06/2019 à 22:33, Laïc1 a dit :

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Dans le cas des professeurs, on ne peut que s'étonner que certains professeurs prennent un jour férié pour cause de fête religieuse, on l'a vu récemment avec le jour de l'Aïd chez les musulmans, sans se soucier de la scolarisation de leurs élèves, privés ainsi de professeur. Autant on peut admettre l'absence des élèves, car les absences pour réunions familiales sont acceptées, quelle qu'en soit la cause (le motif religieux n'a donc pas être mis en avant, conformément à la laïcité), autant l'absence du professeur doit être dûment justifiée, et la cause religieuse ne peut être admise à l'école, sachant que les élèves non religieux et qui auront fait l'effort de venir à l'école seront privés de cours, privés de cours pour cause de religion, ce qui est évidemment un grave et caractérisé manque à la laïcité. D'ailleurs, la réponse à la question de la députée dit : " Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d'absence pour motif religieux ne sont donc jamais de droit." Et le fait d'abandonner les élèves à l'absence de scolarisation désorganise le service scolaire, qui est la raison d'être de l'Education nationale. La question est donc : que compte faire le gouvernement pour que les élèves non croyants puissent assister aux cours prévus par la loi ( car la scolarité obligatoire et laïque est une obligation prévue par la loi), et que donc leurs professeurs soient présents même en cas de jour de fête religieuse ?

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Le 06/06/2019 à 21:32, Laïc1 a dit :

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Certains parents d'élèves sont fortement indisposés par ces absences religieuses : ils payent des impôts pour financer les professeurs, et voici que leur enfant n'est pas scolarisé du fait que le professeur entend prendre des vacances religieuses en se moquant de la laïcité : c'est comme s'ils finançaient le culte du professeur, et la déscolarisation de leur enfant.

Par ailleurs, l'Etat, évidemment au courant de ces absences professorales, joue à l'autruche, et ne dénonce rien, surtout pas, dans un contexte politique et social de fortes tensions communautaires, comme la montée du RN à chaque élection en fait la preuve.

L'Etat est-il alors complice de ces absences, car finalement plus le RN monte, plus les autres partis adverses seront liquidés, et les chances de réélection des LREM s'en trouveront augmentées ? Mais alors comment peut-on prétendre défendre les valeurs de la République contre les RN si on fait tout pour augmenter ces tensions, du moins ne pas dénoncer ce qui les cause, à des seules fins de réélections, en se servant finalement de ces valeurs bafouées, et en fin de compte bienheureusement bafouées pour les LREM, puisque ces valeurs bafouées font monter les extrêmes, et multiplient de ce fait les chances de succès des LREM ?

Mais, dans ce cas, les LREM jouent un double jeu regrettable : d'une part dénoncer la montée du RN comme étant un parti attentatoire aux valeurs de la République, et de l'autre profiter à fond de la négation de ces mêmes valeurs, comme étant un tremplin vers le succès permanent et définitif des LREM à chaque élection.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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