Valérie Bazin-Malgras
Question N° 14784 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnels de catégories B et C de son ministère en matière de primes de fin d'année. En effet, ils dénoncent l'absence de revalorisation indemnitaire et revendiquent le retrait du RIFSEEP en argumentant que tous les personnels contribuent au fonctionnement du ministère de la justice. Ils considèrent être victimes d'une injustice flagrante dans la mesure où les personnels de catégorie A et A+ vont semble-t-il percevoir cette prime. Ils appellent de leurs vœux l'ouverture d'une négociation indemnitaire dans les meilleurs délais. Elle lui demande par conséquent de lui faire part d'éléments de nature à répondre à cette colère.
Réponse émise le 24 septembre 2019
La réforme du RIFSEEP a été mise en œuvre, au ministère de la justice, à compter du 1er avril 2017. Pour les agents de catégorie A, des montants minimaux d'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) ont été déterminés par groupe de fonctions et un complément indemnitaire annuel (CIA), modulé au regard de l'engagement professionnel, a été versé sur la base de montants moyens fixés par grade. Pour les agents de catégorie B et C, des montants minimaux d'IFSE ont été déterminés par groupe de fonctions. Tous les agents qui percevaient un régime indemnitaire inférieur à ce montant ont été revalorisés. Un versement exceptionnel de fin d'année est intervenu afin de garantir aux agents qui n'auraient bénéficié d'aucune revalorisation le maintien de leur niveau de rémunération de l'année antérieure. Ce versement exceptionnel de fin d'année a été ensuite intégré dans l'IFSE. Ce dispositif répondait au souhait exprimé par les organisations syndicales qu'une part de la rémunération des catégories A soit variable, en fonction des résultats atteints, et qu'une rémunération entièrement fixe pour le personnel des catégories B et C soit privilégiée. Toutefois, au vu de l'incompréhension des agents qui s'est manifestée fin 2018, et conformément à la politique du Gouvernement de développement de la rémunération au mérite, la Garde des Sceaux a souhaité qu'un CIA modulable puisse être versé aux agents de catégories B et C des corps à statut interministériel en 2019, au titre de 2018. Le versement interviendra sur la paie d'août ou, au plus tard, septembre 2019.
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