Romain Grau
Question N° 14807 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le consentement à l'impôt direct local. Les impôts directs locaux constituent la ressource principale de l'ensemble des collectivités territoriales. Les « quatre vieilles » représentent en effet 90 % des recettes fiscales directes des communes et de leurs groupements. Ce système de fiscalité directe locale est le résultat d'une histoire ancienne qui a vu se succéder de nombreuses réformes et refontes. Aujourd'hui, cette fiscalité ne peut qu'entraîner un défaut du consentement à l'impôt. On peut supposer que ce défaut de consentement entraîne une contestation très forte. Il lui demande quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation introduits en 2018 devant les juridictions administratives.
Réponse émise le 2 avril 2019
Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques. Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
Impôt contesté | Juridiction | Total | ||
TA | CAA | CE | ||
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 2 963 | 21 | 76 | 3 060 |
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 31 | 0 | 3 | 34 |
Contribution économique territoriale (CET) | 1 665 | 236 | 21 | 1 922 |
Taxe d'habitation (TH) | 1 332 | 0 | 4 | 1 336 |
Total TFPB – TFPNB – TH - CET | 5 991 | 257 | 104 | 6 352 |
Total des instances introduites en 2018 | 15 973 | 4 124 | 498 | 20 595 |
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