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Olivier Gaillard
Question N° 14828 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 décembre 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 30 avril 2019

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour accéder aux crédits. Le Gouvernement entend cependant rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Par ailleurs, les établissements de crédits étant responsables des risques qu'ils acceptent de supporter, ils sont de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant plus spécifiquement des personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) et qui souhaitent contracter un crédit : l'AAH est une allocation qui est versée sous conditions de ressources et son montant peut varier selon les autres ressources de la personne qui demande à en bénéficier. C'est une prestation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Le montant de l'AAH est fixé par décret et la durée de versement dépend de l'incapacité du demandeur. Pour une personne avec un taux d'une incapacité d'au moins 80 % la durée de versement est comprise entre un an et cinq ans. Pour une personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement compte tenu des données de la science, l'allocation est attribuée sans limitation de durée. Lors d'une demande de crédit, l'obligation du prêteur est de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable semble constituer un facteur pertinent qui devrait être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. Il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité d'un emprunteur. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. A de nombreuses reprises, la jurisprudence a confirmé que les établissements de crédit pouvaient intégrer l'AAH parmi les éléments permettant d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur. Ainsi, la responsabilité d'un établissement de crédit ne saurait être retenue pour octroi abusif de crédit et manquement à l'obligation de conseil lorsque cet établissement octroie un crédit en prenant en compte certaines allocations dans l'évaluation de la solvabilité. Si les tribunaux ont récemment retenu que les allocations familiales et les allocations logement ne pouvaient être qualifiées de ressources disponibles, ils n'ont pas retenu la faute de l'établissement de crédit qui intégrait l'AAH dans l'évaluation de la solvabilité, dès lors que le prêt souscrit est adapté à la situation financière de l'emprunteur. Il ne parait donc pas nécessaire, actuellement, d'ajouter un nouveau dispositif lors d'une demande de crédit pour les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé.

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