Nadia Ramassamy
Question N° 14840 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis et transparent. S'agissant des mutations outre-mer, la question du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) a été prise en compte dans les mouvements de mobilité vers l'outre-mer, que ce soit en 2020 ou pour le mouvement de mutation en cours. Les détenteurs de CIMM vers le territoire demandé sont prioritaires et classés comme tels : tant que le nombre de candidats le permet, seuls les possesseurs de CIMM bénéficient en effet d'une mutation. Un contrôle minutieux de chaque candidature est effectué par les services concernés (direction des ressources et des compétences de la police nationale). S'agissant de la « bonification de 100 points », elle est bien prise en compte en 2021 (et l'avait aussi été en 2020). Concernant plus particulièrement Mayotte, 24 agents du corps d'encadrement et d'application issus de la liste complémentaire du précédent mouvement de mutation y ont été affectés entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021. De plus, pour renforcer la compagnie d'intervention de 20 agents supplémentaires, 9 agents issus de la liste complémentaire ont été affectés et 3 agents ont fait l'objet d'une mutation au titre de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les 8 autres agents seront recrutés dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer pour lequel l'étude des candidatures est en cours. Enfin, 8 postes d'officiers de police judiciaire ont été ouverts au mouvement de mutation dit profilé 2020-2. 5 candidats ont été retenus et affectés le 1er mars 2021. Les postes non pourvus seront rediffusés pour le mouvement de mutation dit profilé 2021-1. Tous les agents concernés par les mutations précitées sont originaires de Mayotte et disposent du CIMM.
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