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Luc Carvounas
Question N° 14867 au Ministère des solidarités


Question soumise le 4 décembre 2018

M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le refus de ses services d'accorder la certification d'existence au métier d'hypnothérapeute. Alors que les Français ont de plus en plus recours aux services de cette profession, le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Cette démarche avait pour objectif d'éviter la pratique de cette profession par des individus non ou mal formés. Alors que le dossier avait été jugé irréprochable, le ministère des solidarités et de la santé s'est opposé, le 11 juillet 2018, à la création d'un référentiel métier, a jugé la profession comme n'existant pas et a désigné les hypnothérapeutes comme passibles de poursuites pour exercice illégal de la médecine. Les motivations d'une telle décision et de la violence qui s'est ensuivie sont assez peu lisibles, tant pour le législateur que pour les hypnothérapeutes. Il lui demande donc des explications quant au refus d'accorder une légitimité à l'exercice de l'hypnothérapie, ainsi que sur l'avenir des hypnothérapeutes, qui se trouvent en plein désarroi.

Réponse émise le 11 décembre 2018

Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).

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