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Jean-Félix Acquaviva
Question N° 14881 au Ministère des solidarités


Question soumise le 4 décembre 2018

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins en Corse, dans la perspective notamment de l'examen au Parlement en 2019 du projet de loi santé. Compte tenu du fait que la Corse ne dispose pas de Centre hospitalier universitaire, certaines spécialités n'y sont donc pas pratiquées. De facto, de nombreux patients qui résident en Corse sont obligés de se rendre sur le continent pour y effectuer leurs soins (26 000 déplacements par an selon la CPAM). Bien qu'ayant obtenu le statut d'Île-Montagne depuis l'adoption de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, permettant notamment l'adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de l'île, la Corse se voit appliquer les mêmes règles de droit commun que sur le continent, s'agissant du transport des malades. Les modalités de prise en charge sont inadaptées à la situation sanitaire du territoire : demande d'entente préalable systématique de l'organisme assureur, un seul accompagnateur pour les mineurs de moins de 16 ans, aucune prise en charge liée à l'hébergement. C'est pourquoi, la prise en charge du transport pour l'assuré et son accompagnant, par avion ou bateau, devrait être automatique et sans demande préalable particulière. Il en va de même pour les patients mineurs en affection de longue durée pour une spécialité inexistante en Corse, ces mêmes frais de transports devraient être pris en charge intégralement pour non pas un, mais deux accompagnants notamment, ainsi que les frais liés à l'hébergement. En l'état actuel des choses, ces situations peuvent rapidement devenir problématiques, voire risquées pour les familles. En effet, dans certains cas complexes s'agissant des mineurs, un des deux parents peut être contraint de déménager pour être au plus près de son enfant hospitalisé, prenant ainsi le risque de déstabiliser son foyer et sa vie professionnelle. Ces nombreuses problématiques, liées à l'insularité et à l'absence de CHU, occasionnent de facto des difficultés financières et matérielles importantes. Bien souvent les familles parviennent à faire face uniquement, grâce aux associations, à la solidarité familiale et amicale ou aux mesures mises en œuvre par la collectivité de Corse qui joue son rôle dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. En l'espèce, il s'agit ici d'une problématique bien réelle d'inégalité devant l'accès aux soins. Ce problème ne pourra être réglé que par la mise en place d'un cadre réglementaire, adapté à la spécificité de la Corse. Seules des modifications dans la partie législative et surtout règlementaire du code de la sécurité sociale ou du code de la santé publique, permettant la prise en charge systématique des frais - comme proposée notamment par le CESEC de Corse et la proposition de loi n° 1346 relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent, déposée à l'Assemblée nationale par les quatre députés corses et d'autres collègues - assureront une équité de soins entre les assurés résidant en Corse et les autres. C'est pourquoi, il lui demande de lui présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le but de rétablir un égal accès aux soins des populations corses, tout particulièrement dans l'optique de l'examen futur du projet de loi santé, annoncé en 2019.

Réponse émise le 9 avril 2019

L'assurance maladie prend en charge, en Corse comme ailleurs sur le territoire, les frais de transport d'un accompagnant pour les enfants souffrant d'une affection longue durée, résidant en Corse et hospitalisés sur le continent Compte tenu du niveau de frais que représentent de tels transports pour les familles et dans un souci d'équité territoriale de l'accès aux soins, la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux caisses d'assurance maladie d'étendre cette prise en charge à un second accompagnant. Cette prise en charge est aujourd'hui permise par l'action de l'association INSEME, et déjà financée, sous condition de ressources par les caisses d'assurance maladie. Elle sera désormais couverte de manière plus large, pour le deuxième accompagnant de mineurs hospitalisés sur le continent. Cette extension des conditions d'harmonisation sera financée sur le fonds d'action sociale des conseils des deux caisses primaires de Corse, sous réserve de leur délibération à ce sujet. L'implication du réseau de l'assurance maladie contribuera ainsi à faciliter l'égal accès aux soins des Français.

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