Jean-Luc Reitzer
Question N° 14888 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'invention de produits alternatifs à la cigarette conventionnelle. Du 1er au 6 octobre 2018 s'est tenue à Genève, la Conférence des parties regroupant l'ensemble des signataires de la convention-cadre de la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au cours de laquelle se sont tenues de nombreuses discussions relatives à l'évolution des politiques de lutte contre le tabagisme. À cette occasion, 72 éminents scientifiques et experts internationaux, spécialistes de la lutte contre le tabagisme et les addictions, ont lancé un appel à l'attention de l'OMS en faveur de la réduction des risques et d'une approche plus pragmatique et efficace des politiques de prévention du tabagisme. Ces signataires appellent l'OMS à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations en développant les produits contenant de la nicotine pure, les produits de tabac sans fumée à faible toxicité ou encore la cigarette électronique produits de tabac chauffé qui selon eux, ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. La Commission européenne mène actuellement une réflexion sur l'opportunité de la création de catégories fiscales spécifiques à ces nouveaux produits sans combustion dans le cadre de la révision de la directive européenne 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Aussi, la France apparaît très largement en retard par rapport aux autres États-membres avec l'absence, à ce jour, de toute prise en compte de la spécificité de ces produits dans le cadre de leur traitement fiscal. Il lui demande si le Gouvernement compte s'inscrire dans une stratégie de lutte contre le tabagisme par la promotion de ces nouvelles technologies.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le nouveau Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 a été annoncé en mai 2018. Il reprend des objectifs ambitieux : parvenir à diminuer la part des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans d'ici 2022 à moins de 22 % et à moins de 20 % chez les adolescents. D'ici à 2027, la France doit atteindre moins de 17 % de fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans, soit 5 millions de fumeurs de moins qu'en 2017. Le PNLT marque une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, car il associe des actions sociales et sanitaires avec des actions économiques. Ce nouveau programme national de lutte contre le tabac doit permettre de créer des environnements favorables à la santé, de lutter contre les inégalités sociales, et surtout, de voir grandir une « génération sans tabac ». Il convient de distinguer les produits du vapotage, qui ne contiennent pas de tabac même s'ils peuvent contenir de la nicotine, et les produits de tabac à chauffer, qui utilisent le tabac selon un nouveau mode de consommation (présenté par leurs promoteurs comme chauffé et non « brûlé »). Concernant les produits du vapotage, les avis des diverses autorités nationales d'expertise (Haute autorité de santé, Haut conseil de santé publique), permettent effectivement d'envisager ces produits comme un outil de réduction ou d'aide à l'arrêt du tabac pour certains fumeurs, mais seulement lorsque ces produits sont utilisés de manière exclusive et sans consommation concomitante du tabac. Toutefois, les effets de la consommation régulière de ces produits restent à ce jour méconnus (toxicité des molécules utilisées dans les liquides, toxicité des liquides contenant de la nicotine). Ainsi, s'il est recommandé aux professionnels de santé de ne pas décourager et d'accompagner les fumeurs qui sont dans cette démarche, il est indispensable de bien informer le fumeur ainsi que son entourage et de leur faire part des avantages et inconvénients des différentes solutions existantes pour arrêter de fumer. En application de la directive 2014/40/UE, les produits du vapotage ont un statut particulier, dit de « produits connexes » (produits de consommation courante très réglementés). Ils doivent répondre aux obligations générales de sécurité des produits et aux normes particulières applicables aux diverses substances rentrant dans leur composition. N'étant pas des produits du tabac, ils ne sont pas soumis aux accises du tabac. Les produits du vapotage peuvent être commercialisés dans tout commerce, à condition que le commerçant respecte les prescriptions concernant l'interdiction de la publicité. Ils peuvent être achetés par toute personne adulte. Leur vente étant interdite aux mineurs, le vendeur est dans l'obligation de demander la preuve de la majorité du client. Le PNLT prévoit des actions permettant d'améliorer les connaissances sur les produits du vapotage : les systèmes électroniques de délivrance de nicotine sont l'un des thèmes identifiés dans l'appel à projets de soutien à la recherche piloté par l'institut national du cancer et l'institut de recherche en santé publique, et financé en 2018 par le Fonds de lutte contre le tabac. L'analyse des données recueillies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre des déclarations et notifications des industriels du vapotage va par ailleurs permettre d'améliorer la connaissance sur la composition de ces produits. Distincts des produits de vapotage, les produits du tabac à chauffer sont quant à eux considérés par la législation comme des produits du tabac et doivent respecter la réglementation, y compris fiscale, applicable à ce type de produits. Le rapport présenté par l'OMS lors de la 8ème conférence de parties à la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) en octobre 2018 fait apparaitre que « les produits du tabac sans fumée contiennent un certain nombre de substances chimiques toxiques, mutagènes ou cancérigènes qui peuvent contribuer à l'apparition de maladies non transmissibles, comme le diabète, les cardiopathies, le cancer de la bouche et d'autres pathologies bucco-dentaires. Il existe des méthodes pour déterminer la fourchette des niveaux de constituants toxiques dans ces produits, mais certaines d'entre elles nécessitent encore d'être validées afin d'établir la reproductibilité analytique conformément aux exigences en matière de notification des données ». C'est pourquoi un travail d'expertise scientifique indispensable a été engagé au niveau international, afin d'identifier les substances toxiques et l'impact de la consommation de ces produits sur la santé des consommateurs.
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