Bérengère Poletti
Question N° 14896 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques et les incertitudes qui pèsent sur l'apprentissage de la conduite en France. Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron, les professionnels de l'enseignement de la conduite ont témoigné de la spécificité de leur activité sous contrôle permanent des pouvoirs publics et de l'impérative nécessité de réforme. Certaines mesures telles que le code à distance ou la privatisation de l'examen théorique général (examen du code), ancrent la filière dans un modèle d'apprentissage plus en phase avec son temps et les usages des jeunes sans pour autant sacrifier l'essentiel : l'enseignement du savoir rouler en sécurité pour soi-même et les autres. L'enseignement à distance ne peut et ne doit cependant pas remplacer la formation en présentiel. Si la labellisation des établissements envoie un signal positif, les professionnels s'accordent à considérer que les réformes ne sont pas allées suffisamment loin. Depuis 2015, là où la profession embauchait, il est constaté une multiplication des dépôts de bilan y compris pour des établissements ayant pignon sur rue. C'est pourquoi, la suspension de cette initiative est incomprise alors que de nombreuses écoles de conduite ont déjà signé les contrats de labellisation et bien d'autres sont en cours : environ 15 % de la profession a déjà fait de nombreux efforts. Cette suspension se fait au mépris de ceux qui ont cru au label et donne raison aux sceptiques, c'est très dommageable pour la confiance. Par ailleurs, la déclaration récente du Président de la République de réduire drastiquement le coût du permis de conduire ainsi que sa durée, prête à penser que la mission parlementaire en cours sur le sujet ne pourra aller au bout de son analyse, les arbitrages ayant déjà été pris, sans concertation. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur le modèle d'enseignement de la conduite qui tend à être promu et comprendre les intentions réelles du Gouvernement en matière de transfert de l'apprentissage du code à l'éducation nationale.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. A ce titre, le ministère de l'intérieur a développé un label au titre de la « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (arrêté du 26 février 2018) pour notamment permettre à ces établissements de bénéficier des financements de la formation professionnelle continue (pôle emploi, compte personnel de formation, etc.). Aux côtés du ministère en charge de la formation professionnelle, un important travail est réalisé pour accompagner les bénéficiaires et les orienter vers des établissements de qualité dans le cadre de leur formation. Au regard du nombre important de financements qui peuvent exister et pour garantir le bon usage des fonds publics, il semble impératif d'alimenter prioritairement une filière de formation de qualité. A ce jour, ce sont plus de 2 600 écoles de conduite et associations qui sont labellisées. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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