Ludovic Pajot
Question N° 14912 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'affectation des recettes issues des contrôles automatisés par radar à l'entretien du réseau routier. La baisse de la vitesse maximale de 10 km/h sur le réseau routier bidirectionnel sans séparateur central a généré un doublement du nombre de flashs via les radars automatiques. La réfection du réseau routier nécessite l'investissement de sommes conséquentes, ne serait-ce que près d'un milliard d'euros par an jusqu'en 2037 rien que pour le réseau routier national. La qualité des infrastructures est un élément fondamental pour la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration des infrastructures, et notamment la possibilité d'affecter les recettes issues des contrôles automatisés à l'entretien du réseau routier national.
Réponse émise le 26 février 2019
Les besoins de financement pour l'entretien des réseaux existants constituent la première priorité des politiques transports pour la décennie à venir. C'est d'abord une question de sécurité, mais aussi de performance des infrastructures dans la durée. Sur le réseau routier national non concédé, les crédits étaient ces dernières années essentiellement utilisés sur des opérations curatives pour assurer la sécurité des circulations, sans enrayer une dégradation progressive de l'état du patrimoine. Pour mettre fin à cette tendance, l'audit externe commandé par le Gouvernement a permis d'aider l'État à définir et à optimiser sa stratégie d'entretien pour garantir le meilleur état du réseau routier national non concédé dans les 5, 10 et 20 ans à venir. Ces 10 dernières années, l'État a consacré en moyenne 670 millions d'euros par an aux dépenses d'entretien, d'exploitation et de modernisation de ce réseau. Ces montants étaient fluctuants d'une année sur l'autre et surtout insuffisants pour enrayer une dégradation de l'ensemble du réseau. Dès 2018, première année du quinquennat, ces crédits ont été augmentés de 100 millions d'euros, à hauteur de 800 millions d'euros. Il est nécessaire de continuer dans cette voie. Le volet programmation de la loi d'orientation des mobilités (LOM) présenté en conseil de ministres en novembre 2018 prévoit que les crédits d'entretien, d'exploitation et de modernisation routiers seront progressivement augmentés sur la décennie pour atteindre 850 millions d'euros par an d'ici 2022 puis 930 millions d'euros par an sur la période suivante. Cela représente + 31 % de moyens sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente, et + 25 % sur le seul quinquennat 2018-2022. Les crédits mobiliseront pour ce faire le budget de l'État et celui de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L'AFITF est partiellement financée par les amendes issues des contrôles radars automatisés (409 millions d'euros en 2017, soit environ 17 % des recettes totales), et il est bien prévu de mobiliser cette recette pour atteindre les objectifs d'augmentation des dépenses d'entretien.
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