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Paul Molac
Question N° 14925 au Ministère de l'économie


Question soumise le 11 décembre 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification administrative prévues pour les TPE.

Réponse émise le 23 avril 2019

Les enquêtes statistiques obligatoires visent à répondre aux besoins d'information de l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale, tant en France qu'au niveau européen, sur des sujets très divers. De ce fait elles peuvent en effet comporter des questions techniques précises, nécessaires pour l'élaboration d'indicateurs attendus par les différents acteurs ou demandées dans le cadre de règlements européens. Le processus de conception et de validation des enquêtes de la statistique publique prévoit l'association de représentants des entreprises, qui en valident l'opportunité et la conformité au sein des organes du Conseil national de l'information statistique (CNIS), ainsi que la réalisation systématique de tests auprès d'un échantillon d'entreprises, afin de vérifier la bonne compréhension de ces questions. Ces tests amènent très souvent à revoir et préciser la formulation des questions. Il est essentiel qu'ils continuent à être menés afin de simplifier la réponse aux enquêtes pour les entreprises. Ces tests permettent également de mesurer le temps passé à répondre à l'enquête. Le caractère non excessif de celui-ci est vérifié par le comité du label de la statistique publique et un suivi annuel de la charge statistique sur les entreprises est effectué, afin de la contenir. S'agissant des entreprises de petite taille, celles de moins de 10 salariés bénéficient de la mesure de simplification précisée dans la circulaire du 16 octobre 2015. Les PME sont moins nombreuses et contribuent davantage à l'économie et donc à l'observation de chacun des domaines. Il serait dès lors bien plus délicat d'appliquer le même type de mesure sans dégrader la qualité des statistiques. En 2016, en moyenne une PME en France a reçu 1,7 questionnaire et les PME qui ont répondu à au moins une enquête de la statistique publique, quel qu'en soit le thème, y ont passé en moyenne 47 minutes dans l'année. Les efforts du service statistique public pour contenir et réduire la charge liée aux enquêtes sont donc bien réels et vont se poursuivre. Les services statistiques sont notamment très attentifs à mobiliser activement les différentes sources administratives qui existent, de manière à limiter les enquêtes spécifiques aux données qui ne peuvent être collectées par ailleurs.

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