Barbara Pompili
Question N° 14944 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques face aux frais liés à la sécurité de leurs évènements. Dans une circulaire du 15 mai 2018, le ministre de l'intérieur avait rappelé les règles légales et réglementaires en vigueur pour la facturation des services d'ordres. Cette dernière avait donné lieu à des difficultés d'interprétation et devait donc faire l'objet d'un bilan d'étape à l'automne 2018. Certaines des associations concernées font état d'un budget sûreté-sécurité en forte hausse, qui met en péril leur capacité à continuer d'organiser des évènements pourtant très importants pour la vie culturelle et auxquels les habitants sont attachés. Elle l'interroge donc sur l'état d'avancement de l'évaluation de ce dispositif et sur les mesures proposées aux associations pour leur permettre de poursuivre leurs activités.
Réponse émise le 15 janvier 2019
L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle que, conformément à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d'ordre engagés par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l'objet d'une indemnisation par les organisateurs. Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent notamment compte du caractère non lucratif de certaines manifestations festives et culturelles afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c'est le plus souvent le cas des associations ; en outre, la tarification des prestations susceptibles d'être indemnisées est inchangée depuis 2010. Comme s'y est engagé le Gouvernement, l'instruction du 15 mai 2018 a fait l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative par les services des ministères de l'intérieur et de la culture en liaison avec les préfets. Les conclusions sont en cours d'achèvement et donneront lieu à un rapport qui sera prochainement transmis au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.