Sébastien Huyghe
Question N° 14947 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2018

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'aide pour une complémentaire santé (ACS). Un plafond de ressources de 11 894 euros est actuellement appliqué au-delà duquel ces demandes sont refusées. Or de nombreuses personnes percevant une retraite inférieure à ce seuil se voient refuser le bénéfice de l'ACS en raison notamment du versement du forfait logement. Ces retraités souvent en difficultés financières font donc l'objet d'une réponse défavorable de la part de l'assurance maladie, souvent pour quelques dizaines d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les règles de calcul des ressources pour les personnes concernées et de lui indiquer si un lissage du seuil est envisagé par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)