Typhanie Degois
Question N° 14958 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter la législation pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Comme le précise l'article R. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule nécessite la modification de son certificat d'immatriculation. L'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, précise qu'un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) est nécessaire pour modifier le certificat d'immatriculation en cas de transformation apportée à un véhicule. Selon un arrêt de la chambre civile B de la cour d'appel de Dijon en date du 21 décembre 2004, la délivrance du procès-verbal de RTI est conditionnée à l'approbation du constructeur d'origine en cas de modification du véhicule. Par conséquent, la législation actuelle soumet la délivrance d'une carte grise à l'approbation du constructeur d'origine qui en détient le brevet, en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Les constructeurs ne sont cependant pas enclins à délivrer une telle autorisation, ayant souvent le projet de proposer une version électrique de leurs modèles. Ainsi, alors que la conversion des moteurs thermiques en moteurs électriques est une opportunité à saisir dans le cadre de la transition écologique, la législation actuelle exige une approbation des constructeurs d'origine, qui n'est jamais délivrée. Face à un tel constat, il pourrait être envisagé d'adapter la législation pour passer outre cette autorisation et rendre la délivrance d'un certificat d'immatriculation possible en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Ainsi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique.
Réponse émise le 9 avril 2019
Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. »La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. C'est pourquoi, les services du ministère de la transition écologique et solidaire examinent dans quelle mesure des procédures spécifiques pourraient être mises en œuvre pour simplifier les procédures d'homologation de ces véhicules, tout en garantissant un haut niveau de sécurité, et ont, dans cette optique, déjà rencontré l'association AIRe (Acteurs de l'Industrie du Rétrofit), association créée en début d'année et qui rassemble l'ensemble des entreprises souhaitant proposer ces actions de rétrofit de véhicules thermiques en véhicules électriques. Un groupe de travail entre l'administration et les membres de l'association AIRe a été mis en place pour examiner ce sujet.
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