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Michel Fanget
Question N° 14965 au Ministère de l'économie


Question soumise le 11 décembre 2018

M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que la France traverse actuellement et qui a mené, depuis des semaines, des milliers de Français à se réunir sous la bannière des « Gilets jaunes » pour exprimer leur colère. L'expression de cette colère s'est faite dans de nombreux territoires de manière pacifique en bloquant certains axes routiers mais aussi de manière dramatique lors des rassemblements opérés à Paris et dans certaines villes de France. Le mouvement des « Gilets jaunes » et certaines de leurs actions ont eu un effet anxiogène sur bon nombre de citoyens. Au-delà des dégâts matériels constatés sur certaines installations et bâtiments publics et des exactions commises pour bafouer les symboles de la République et de la démocratie, cette crise aura des conséquences majeures sur l'économie. Il attire son attention sur la situation très préoccupante subie par les milliers de commerçants qui sont présents dans les centres villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis 3 semaines. Or, ce sont également des citoyens Français, qui sont soumis aux mêmes efforts à fournir pour garantir le redressement des comptes de la Nation. Ce sont également des employeurs et des collecteurs de taxes pour l'État. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Des mesures d'urgence ont été mobilisées par le Gouvernement pour permettre d'absorber le plus possible les effets néfastes de la crise que le pays traverse. Malheureusement, M. le député craint que cela ne soit pas suffisant. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de décréter pour les territoires où la nécessité s'en ferait sentir, un état de catastrophe « économique » et de mobiliser un fonds d'indemnisation pour les « petits commerçants » à l'instar de ce qui se fait pour les particuliers lors des catastrophes naturelles, afin de garantir leur survie.

Réponse émise le 2 juillet 2019

Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif sur les commerçants et artisans, notamment dans les centres-villes de nombreuses villes françaises. Dès le départ, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État et les acteurs appropriés pour apporter un soutien aux commerçants et artisans, au nom de la solidarité nationale. C'est ainsi que le 26 novembre, le ministre de l'économie et des finances a reçu leurs fédérations professionnelles et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction de leurs besoins, et étoffées pour le premier trimestre 2019. Concernant les indemnisations par les assurances pour les artisans et commerçants directement victimes des casseurs, le ministre a demandé fin novembre à la Fédération française de l'assurance (FFA) et aux assurances d'accélérer leurs indemnisations. La FFA recense, depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 10 000 sinistres, pour un coût de près de 200 M€ ; 3 800 sinistres concernent les entreprises pour un coût de 146 M€. S'agissant des mesures de soutien à la trésorerie pour les commerçants et artisans qui ont vu leur chiffre d'affaires baisser à la suite des manifestations violentes, elles sont de plusieurs types : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du 1er trimestre 2019 et d'avril 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, taxe sur la valeur ajoutée). Les commerçants et artisans dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. Au 31 mars 2019, plus de 4 700 entreprises ont ainsi bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d'impôts et de pénalités). L'État, grâce au dispositif d'activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux commerçants qui emploient des salariés, et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité et celle de leurs salariés. Au 1er avril dernier, les montants autorisés représentent plus de 38 M€, dont bénéficient plus de 5 200 entreprises et près de 74 000 salariés. Enfin, pour ce qui est de l'impact de long terme de manifestations répétées, le Premier ministre a mobilisé 5,4 M€ de crédits du ministère de l'économie et des finances dans le cadre d'une opération nationale visant à soutenir des actions de revitalisation et d'animation commerciales. Celles-ci bénéficieront aux commerçants et artisans de 34 centres-villes de collectivités parmi les plus touchées, en relançant une dynamique commerciale grâce au retour de la clientèle.

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