Patrice Verchère
Question N° 14973 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse qui n'a jamais faibli depuis une trentaine d'années a également participé au raccourcissement des carrières. Si l'on considère que le secteur public subit en parallèle d'importantes mutations, il apparaît nécessaire d'adapter les conditions d'obtention des distinctions relatives aux carrières professionnelles à la réalité de l'emploi en France. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage la création d'une nouvelle distinction commune aux secteurs publics et privés en reconsidérant les conditions de son obtention.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Cette distinction qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de service dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non cumul est précisée à l'article 5 de la circulaire BC du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leur droit à la retraite. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents ou de créer une nouvelle distinction.
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