Claire O'Petit
Question N° 14987 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des projets de microcentrales hydro-électriques dans les espaces protégés. Ces microcentrales sont constituées d'un barrage de dimension réduite ou s'insèrent dans un ancien moulin. Néanmoins, si a priori l'installation peut avoir une image respectueuse de l'environnement, voire bucolique, il n'en demeure pas moins qu'elle bouleverse l'écosystème d'eau courante : pour que cet écosystème puisse conserver sa diversité biologique, l'eau a besoin de couler le plus librement possible. Ainsi, depuis 2015, des projets fleurissent dans les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux comme le Nant Bénin en Vanoise et le Petit Tabuc dans les Écrins. Compte tenu du développement plus prometteur de l'éolien, du solaire et de la biomasse, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant au développement des microcentrales hydroélectriques.
Réponse émise le 28 mai 2019
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable, Elle est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, est indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s'est fixé. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration de la continuité écologique. La petite hydroélectricité fait par ailleurs l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les pico-centrales pour les particuliers peuvent bénéficier de ces dispositifs. Il faut toutefois souligner que la multiplication de ces installations dans les cours d'eau peut avoir, par effet de cumul, des impacts écologiques. En effet, les seuils fragmentent les cours d'eau, limitent plus ou moins fortement le déplacement des espèces, nécessaire à l'accomplissement de leur cycle de vie et à leur renforcement génétique. Par ailleurs, les seuils ralentissent les eaux qui se réchauffent plus vite l'été, perdent de l'oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces moins exigeantes et moins diversifiées, incompatibles avec le bon état des cours d'eau. Ces retenues peuvent en outre ennoyer des habitats, qu'il faut reconquérir pour restaurer la biodiversité aquatique. Le maintien des seuils existants et de leurs dérivations de débits, et l'ajout d'installations hydroélectriques nouvelles peuvent donc créer des dommages à l'environnement. L'équipement des seuils existants pour de la petite voire très petite hydroélectricité se doit donc d'être sélectif et de faire l'objet d'une réflexion à l'échelle du cours d'eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée. Il en est de même s'il s'agit d'installer un nouvel aménagement hydroélectrique. Il est donc nécessaire que ces deux types de projets fassent l'objet d'une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l'eau. Par ailleurs, certains cours d'eau font l'objet d'une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale (axes à grands migrateurs vivant en eau douce et en eau salée, réservoirs biologiques et très bon état écologique), qui interdit d'y construire de nouveaux obstacles à la continuité écologique. Enfin, la mise en place de l'autorisation environnementale unique permet une simplification des procédures grâce à des échanges en amont avec l'administration et un cadrage des délais d'instruction.
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