Annie Genevard
Question N° 14989 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018 a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon ce même rapport. Afin de pallier ce problème, la Cour des comptes propose diverses pistes de réflexion dont le fait que les établissements classés en REP du réseau primaire et secondaire travaillent dans une plus étroite collaboration. Pour ce faire, il faudrait renforcer leur autonomie et leur laisser une marge de manœuvre accrue sur l'organisation et l'allocation des moyens. Ainsi, la Cour propose de laisser plus de prérogatives aux chefs d'établissement qui ont une meilleure visibilité sur les enjeux de leur établissement et qui sont de véritables acteurs de terrain. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette préconisation qui permettrait effectivement d'organiser le réseau de manière plus efficace et adaptée aux enjeux de chaque établissement plutôt que d'imposer un modèle auxquels les établissements ont du mal à s'adapter.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le rapport de la Cour des comptes, paru en octobre 2018, précise que, s'intéressant à la période (2006-2016), il ne peut tirer aucune conclusion sur les effets des dispositifs des « Réseaux d'éducation prioritaire renforcés » (REP et REP+) mis en œuvre depuis la rentrée 2015, ainsi que sur les évolutions encore plus récentes de la rentrée 2017. En outre, la Cour des comptes précise que le poids important des facteurs exogènes peut contrarier l'observation des effets potentiellement positifs de cette politique (au premier rang desquels la dégradation socio-économique des territoires concernés qui peut être constatée par l'augmentation du taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté passant de 30,5 % en 2006 à 42,6 % en 2013). En matière d'organisation et de pilotage, la politique d'éducation prioritaire repose depuis sa création sur le concept de réseau qui regroupe un établissement et les écoles de son secteur présentant le même profil sociologique. La Cour des comptes conforte la pertinence de cette approche, en affirmant que le réseau est « devenu le niveau d'action de référence dans de nombreuses académies » et « qu'il convient donc d'accentuer les liens entre le collège chef de file et les écoles qui lui sont rattachées ». L'objectif de ce type d'organisation est en effet de faciliter, là où la mixité sociale est peu présente, la conception et la mise en œuvre d'un projet pédagogique répondant aux besoins des élèves tout au long de leur parcours scolaire de la maternelle à la fin du collège. D'ores et déjà ce projet est conçu par les équipes des premier et second degrés elles-mêmes pour une meilleure prise en compte des contextes locaux. Il repose sur l'expertise conjointe des enseignants et des pilotes du réseau (le chef d'établissement et l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et, le cas échéant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) référent). À partir d'un diagnostic réalisé collectivement, il définit les priorités et les actions à mener dont la dimension inter-degrés est essentielle pour répondre aux constats posés par les équipes, pour renforcer la cohérence d'une action pédagogique qui, pour être efficace, doit pouvoir s'inscrire dans la durée. Dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés, les « REP+ », des moyens supplémentaires sont mis à disposition, en particulier la pondération des heures d'enseignement dans les collèges et les 18 demi-journées libérées et remplacées dans le premier degré. Leur organisation, tant du point de vue des modalités que du contenu, revient aux pilotes du réseau et concourent au développement des actions concertées entre le premier et le second degrés et définies dans le cadre du projet.
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