Annie Genevard
Question N° 14995 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. Parmi ses recommandations, la Cour invite, pour réduire les écarts de niveau entre les établissements en REP et les autres établissements, la scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans en zone REP et REP+. Si une telle disposition est mise en place, elle souhaiterait connaître la stratégie du ministère pour assurer une certaine équité avec les autres établissements qui, eux aussi, ont des besoins spécifiques, notamment en zone rurale défavorisée mais dont aucune définition n'existe dans le code de l'éducation.
Réponse émise le 23 avril 2019
Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire où les besoins sont le plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dès 3 ans s'inscrit dans cet objectif. Ce choix réaffirme l'identité pédagogique propre de l'école maternelle et son rôle dans le développement et l'épanouissement des élèves. En revanche, il n'est pas envisagé de rendre l'instruction obligatoire pour les enfants de moins de 3 ans. En effet, ainsi que le président de la République l'a rappelé lors de son discours aux assises de l'école maternelle en mars 2018, l'instruction obligatoire avant 3 ans n'est pas souhaitable car trop dépendante de la progression et du développement de chaque enfant. Cependant, il a souligné que l'école avant l'âge de 3 ans dans les quartiers les plus défavorisés, dans certaines conditions, pouvait être bénéfique. C'est en effet un moyen efficace de lutte contre les déterminismes sociaux dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, tant en zone urbaine, que rurale ou dans les territoires d'outre-mer. C'est ainsi que l'attention des recteurs d'académie a été appelée sur la mobilisation interministérielle en faveur de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, en particulier en REP+. Un rapprochement avec les services départementaux en charge de la politique sociale et familiale (CAF, PMI…) et des maires des communes concernées, avec l'appui des comités départementaux des services aux familles, a été demandé afin de convenir des actions à mener à destination des familles, pour les inciter à inscrire leurs enfants à l'école dès l'âge de 2 ans. Cette politique s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Cour des comptes qui préconise, dans son rapport sur l'évaluation de la politique d'éducation prioritaire en octobre 2018, de privilégier et de déployer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans en éducation prioritaire. Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a confié aux inspections générales une mission sur la territorialisation des politiques éducatives, conduite par Madame Ariane Azéma (IGAENR) et Monsieur Pierre Mathiot (professeur des universités) dont l'un des volets porte sur l'identification des territoires ruraux fragiles et défavorisés pour lesquels des mesures d'accompagnement spécifiques pourraient être justifiées, comme le soutien à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Une définition objective et uniforme, à l'instar de l'éducation prioritaire, du rural défavorisé est en effet nécessaire et contribuera à renforcer l'équité attendue de l'allocation des moyens du ministère.
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