Brigitte Kuster
Question N° 14997 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu qui conduit à créer une inégalité d'évaluation entre les élèves suivant leur origine scolaire. Le baccalauréat réformé prévoit qu'une part significative de la notation se déroulera, à compter de l'année scolaire 2020-2021, par le biais du contrôle continu. Les élèves de première et terminale des lycées publics et privés sous contrat sont concernés, à l'exclusion de ceux issus de l'enseignement indépendant qui continueront à passer leurs examens en fin de classe de terminale. Cette situation provoque une double discrimination au détriment de ces derniers : au stade de l'examen bien sûr, mais également au regard de l'accès à l'enseignement supérieur via Parcoursup. Le 17 septembre 2018, la Fédération nationale de l'enseignement privé a déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette disposition qui menace la pérennité d'un système éducatif qui permet chaque année à des milliers d'élèves, parfois en rupture avec l'école traditionnelle, d'accéder aux études supérieures. Aussi, elle souhaite lui demander de supprimer l'article 9 dudit arrêté et d'assurer l'égalité de traitement entre tous les élèves.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif à garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'examen du baccalauréat. L'évaluation du baccalauréat sous la forme du contrôle continu répond à cette exigence d'égalité, tout en tenant compte des particularités de statuts des élèves. Ainsi, l'arrêté du 16 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et technologique précise que pour les élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements privés sous contrat, la note de contrôle continu est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève, au cours du cycle terminal. Afin de préciser la portée de certaines mesures, un projet d'arrêté, actuellement en cours de publication, et modifiant l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 10 octobre 2018. Il est prévu désormais que : - les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au CNED sont convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur (ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat, comme les épreuves communes de contrôle continu) : - à la fin de l'année de première à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ; - au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu ; - pour les candidats inscrits au CNED sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, pour une part de dix pour cent (10 %) ; - pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles. Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat. Ces dispositions permettent de tenir compte de la situation particulière des élèves qui ne disposent pas de livret scolaire (puisqu'ils ne sont pas scolarisés) et ne pourront donc pas disposer d'une évaluation chiffrée annuelle de leurs résultats (la note de bulletins). Elles prévoient la tenue des épreuves ponctuelles au même moment que les épreuves communes de contrôle continu, ce qui tient compte du calendrier d'inscription de Parcoursup et permet de garantir un égal accès à l'enseignement supérieur à l'ensemble des candidats au baccalauréat. Enfin, l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu seront précisées ultérieurement dans une note de service spécifique, afin de détailler les modalités pratiques des évaluations et des épreuves.
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