Boris Vallaud
Question N° 15005 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des formations à distance au regard de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif, et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, la CVEC, d'un montant de 90 euros, obligatoire depuis la rentrée universitaire 2018-2019, permet de créer, consolider et renforcer différents services dans l'établissement et le Crous de l'académie dont relève l'étudiant. Certaines formations diplomantes, en partenariat avec des universités, se déroulent à distance grâce au concours des collectivités territoriales qui mettent à disposition des locaux et du matériel informatique adapté. Les étudiants délocalisés, notamment pris en charge par des structures associatives sont notamment exclus des dispositifs visant l'accès aux soins, la pratique sportive, la participation aux manifestations culturelles et enfin les diverses offres de vie sur les campus. En conséquence, il lui demande de redéfinir les conditions d'éligibilité à l'exonération au titre de la contribution de la CVEC de nature à développer l'accessibilité à l'enseignement supérieur à distance pour le plus grand nombre.
Réponse émise le 6 octobre 2020
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a créé à l'article L. 841-5 du code de l'éducation une contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention. Sa vocation est de favoriser la réussite des étudiants en améliorant leurs conditions matérielles d'études. Elle fait partie intégrante du plan étudiants du Gouvernement. Cette contribution a également permis de répondre aux besoins matériels les plus urgents de leurs étudiants particulièrement affectés par les conséquences de la crise liée à la COVID 19 (ex : cartes d'achat alimentaires ou le financement d'épiceries sociales et solidaires, financement d'outils informatiques ou d'accès Internet…). Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ORE, le Conseil d'Etat a précisé que la CVEC présente le caractère d'une imposition de toute nature. En conséquence, l'ensemble des étudiants qui remplissent les conditions prévues par la loi doivent l'acquitter. Cette contribution ne peut pas être assimilée à un droit d‘inscription et ne rentre pas dans le champ du principe de gratuité. La CVEC est donc due chaque année, par les étudiants, lors de leur inscription en formation initiale, y compris à distance, dans un établissement d'enseignement supérieur. Son montant pour l'année universitaire 2020-2021 est de 92 €. Grâce à cette contribution, les établissements d'enseignement supérieur affectataires d'une partie du produit de la CVEC vont pouvoir développer pour leurs étudiants des actions supplémentaires en direction de la vie étudiante. Les étudiants des établissements non affectataires devront pouvoir bénéficier des actions mises en œuvre par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et pour conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à l'intention des étudiants. De plus les établissements, qui délivrent des formations à distance, peuvent concevoir des actions au profit de leurs étudiants inscrits dans ces formations via des connexions avec les établissements et les collectivités locales les plus proches d'eux pour leur permettre de bénéficier d'actions d'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Par ailleurs, des actions spécifiques pour ce public « éloigné » des centres universitaires pourront être développées par le réseau des œuvres universitaires. Ce sera notamment le cas pour les campus connectés.
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