Dino Cinieri
Question N° 15026 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assurance dépendance. Un temps envisagée dans le cadre de la réforme sur la dépendance, l'assurance dépendance obligatoire a finalement été écartée par le Gouvernement. Alors que les souscripteurs volontaires d'un contrat d'assurance dépendance rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt, ou a minima de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le recours à une assurance privée pour se prémunir contre la perte d'autonomie est actuellement limité. Si sept millions de personnes sont couvertes par des garanties d'assurance dépendance, la majorité ne dispose que d'une couverture annuelle. Seuls deux millions d'assurés disposent ainsi d'un contrat proposant une couverture viagère, à long terme, du risque de dépendance. Cette faible diffusion des produits d'assurance dépendance s'explique notamment par une trop grande diversité des offres et des conditions associées qui peine à convaincre sur la nécessité de souscrire, dès la période d'activité, des garanties protégeant contre la perte d'autonomie. Pour autant, la diffusion de ce type de contrat permettrait de développer un complément utile à la prise en charge publique. Ce sujet a fait l'objet de discussions dans le cadre de la mission sur le grand âge et la perte d'autonomie présidée par Dominique Libault, à l'issue de laquelle un rapport a été remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019. Ces travaux ont notamment permis d'évoquer la nécessité d'inciter les entreprises d'assurance à renforcer l'attractivité des produits d'assurance privée, par exemple en améliorant et harmonisant le champ des services proposés ainsi que les critères et modalités d'intervention des différentes garanties. A la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures dès l'année 2019 pour améliorer la prise en charge de la dépendance.
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