Philippe Chalumeau
Question N° 15028 au Ministère de l'action
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en œuvre de l'impôt à la source sur les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les retraités, l'impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique, ce qui se traduit par le prélèvement des impôts sur le revenu directement les retraites. Il se trouve que pour les retraités, la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède au versement de la pension avec 10 jours de retard, soit le 10 du mois suivant la pension mensuelle. Or, en 2018, les retraités ont déjà payé leurs impôts sur la base des revenus de 2017. Ainsi, il s'agirait de comprendre pourquoi les revenus de décembre 2018, versés seulement le 10 janvier 2019, soient imposés au titre de 2019. L'opération est certes indolore, mais elle va toucher la trésorerie des retraités au moment des fêtes. Enfin, se pose également la question de l'opacité fiscale. L'impôt à la source pourrait être l'opportunité de fournir aux retraités un relevé détaillé de leur pension, avec le montant brut, les prélèvements sociaux et fiscaux, et le montant net. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution d'urgence pouvait être imaginée afin d'éviter cette double peine de fin d'année à l'égard des retraités.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre du prélèvement à la source est venue remettre en lumière ces principes dès lors que ledit prélèvement à la source, qui est une réforme du paiement de l'impôt sur le revenu et qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l'impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que les pensions de retraite versées en janvier 2019 soient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source s'y soit appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois feront l'objet du prélèvement à la source sur douze mois, la pension de décembre 2019 faisant l'objet d'un prélèvement en janvier 2020 et seront imposés sur ces douze pensions, comme les années passées et comme les années suivantes. Les contribuables retraités ont la possibilité de prendre connaissance des informations relatives au prélèvement à la source qui leur a été appliqué et pour ce faire, disposent de l'ensemble des canaux d'information existants, à savoir leur espace personnel sur le site internet de leur organisme de retraite, le téléphone et le guichet physique de ces mêmes organismes. Par ailleurs, il convient de constater, trois mois après l'entrée en application de la réforme, que les contribuables se sont très bien approprié ce nouveau mode de paiement de leur impôt sur le revenu. Le paiement contemporain de l'impôt sur le revenu permet de résoudre les difficultés de trésorerie des contribuables connaissant une diminution de leurs revenus. Sont particulièrement concernés les retraités, qui pour la plupart d'entre eux subissent une baisse de revenu l'année de leur départ en retraite, dès lors que le mois même de la survenance de cet événement le montant de leur impôt s'adapte automatiquement. Ils ont en outre la possibilité d'adapter leur taux de prélèvement à la source en sollicitant auprès de l'administration fiscale une modulation à la baisse.
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