Lionel Causse
Question N° 15038 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager la modification de l'article 28.3.1 dans le but d'intégrer les hommes dans le parcours de santé afin que ceux-ci partagent avec les femmes la responsabilité dans la prévention des IST.
Réponse émise le 16 avril 2019
Parce qu'elle valorise l'implication des médecins de ville, l'instauration d'une consultation longue consacrée à la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, prise en charge à 100 %, marque une avancée dans l'égalité d'accès des jeunes à la santé sexuelle. L'action n° 11 de la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle prévoit de transformer la consultation longue « IST/contraception », pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette évolution s'inscrira dans le cadre de négociations conventionnelles. Différents dispositifs récents permettent aujourd'hui de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau calendrier des examens obligatoires, un examen de suivi global pris en charge à 100% par l'assurance maladie vient d'entrer en vigueur pour tous les jeunes, garçons et filles, à 15/16 ans. Il est bien prévu une attention particulière aux questions de santé sexuelle. Enfin, les missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ont été étendues récemment à la santé sexuelle.
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