Hubert Wulfranc
Question N° 15060 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes encadrant l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap. 12 millions de personnes présentent aujourd'hui un handicap en France, dont 1,5 million présentent un déficit visuel, 700 000 un handicap mental ou encore 850 000 personnes à mobilité réduite. Le droit aux vacances est particulièrement mis à mal pour ces personnes, tout d'abord, comme nombre de citoyens, à cause de l'insuffisance de leurs ressources ou encore, à l'insuffisance de l'offre de séjours adaptés à chaque situation de handicap. Le développement de l'offre de séjours pour les personnes en situation de handicap est donc un enjeu de société ainsi qu'un enjeu économique. Les séjours de groupes sont actuellement encadrés par l'article L. 412-2 du code du tourisme qui prévoit notamment que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions sont fixées par décret au Conseil d'État, est accordé par le représentant de l'État dans la région. À l'inverse, les personnes physiques ou morales associatives ou lucratives, qui organisent des séjours individuels pour les personnes en situation de handicap ne sont pas soumises à des normes spécifiques contrairement aux organisateurs de séjours en groupe. Ainsi, les personnels encadrant ces séjours individuels ne sont pas tenus de présenter des qualifications particulières liées à l'accompagnement des personnes handicapées. Cela n'est pas sans présenter des risques pour les personnes accueillies en séjour individuel. De même, l'absence de normes spécifiques pour l'organisation de séjour individuel pour les personnes en situation de handicap pénalise les acteurs qui souhaitent offrir les meilleures conditions d'accompagnement et de prises en charge, ceux-ci pouvant être concurrencés par des organisateurs de séjours pouvant actuellement employer du personnel non ou insuffisamment qualifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap afin de leur garantir une prise en charge adaptée. Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser les contours que pourraient prendre cette législation.
Réponse émise le 27 octobre 2020
L'accès aux loisirs et aux vacances est un droit dont toute personne, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier. L'accessibilité des séjours, dans toutes ses composantes, est un prérequis nécessaire pour rendre effectif ce droit des personnes en situation de handicap. L'offre de tourisme adapté s'est considérablement développée et diversifiée ces dernières années. Cette offre permet à la personne en situation de handicap de choisir le séjour le mieux adapté à ses besoins et à ses aspirations du moment, tant en termes d'accompagnement que de prestations proposées. Ainsi, une personne en situation de handicap désireuse de partir en vacances peut se tourner vers un séjour encadré tel que proposé par les « vacances adaptées organisées » (VAO) qui relèvent du code du tourisme et qui exigent des conditions minimales de santé, de sécurité et de bien-être des vacanciers. Organisées en groupes les plus homogènes possibles, les prestations doivent néanmoins s'attacher à promouvoir un accompagnement individualisé, tenant compte des envies et des besoins des vacanciers. D'autre part, l'accueil de répit se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'accueil de répit. Par ailleurs, ces dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances, en se reposant sur les obligations générales, qui existent sur tout lieu de séjour, de sécurité et de conformité des prestations à leur description. Dans ce cadre, différents labels, tels que « Handitourisme », et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (5 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (3 territoires), peuvent apporter une garantie supplémentaire en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements.
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