Alexis Corbière
Question N° 15063 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Ces personnels sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire qui constitue l'une des priorités affichées du Gouvernement. Accompagner les élèves en situation de handicap est une lourde responsabilité qui exige des compétences professionnelles bien spécifiques ainsi qu'une stabilité dans la relation entre l'accompagné et l'accompagnant. Si le Gouvernement met régulièrement l'accent sur l'importance de leur profession, ces personnels souffrent néanmoins d'une précarité qui met en péril l'accomplissement de leurs missions. Cette précarité se matérialise en premier lieu dans la durée moyenne et la forme de la relation contractuelle entre les AESH et le ministère de tutelle. Lorsqu'un agent travaille alternativement pour le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture (enseignement général et enseignement agricole), les années passées dans l'une et l'autre de ces administrations ne sont pas additionnées dans le calcul de l'ancienneté de l'agent qui souhaite obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La règle en vigueur stipule en effet que la reconduction des CDD ne peut s'étaler sur une période supérieure à six années. Au-delà, l'agent doit se voir proposer un CDI. Il arrive ainsi qu'un AESH parvienne à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée seulement au bout de dix années de contrat à durée déterminée. Pour remédier à cette situation, il est impératif de prendre en compte tous les contrats d'AESH signés par un agent, ce quel que soit le ministère de tutelle de la structure dans laquelle il exerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves-étudiants en situation de handicap.
Réponse émise le 12 février 2019
La question du handicap est l'une des priorités du Gouvernement qui souhaite mener une politique volontariste d'innovation sociale et d'action en faveur de l'inclusion et de l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. L'objectif est de changer le regard de la société sur le handicap, pour vaincre les appréhensions et lever les obstacles en relevant le défi d'une société accessible, fraternelle et solidaire. Cet objectif national fait pleinement écho à la dynamique impulsée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation autour de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, et d'une scolarisation inclusive. L'enquête statistique annuelle relative aux projets personnalisés de scolarisation (PPS), organisée en relation avec l'éducation nationale, met en évidence une augmentation continue de ce dispositif dans l'enseignement agricole. Le nombre d'élèves reconnus en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées et bénéficiant d'un PPS, dans l'enseignement agricole, était de 1 984 en 2013-2014 contre 3 569 en 2017-2018, soit une augmentation de plus de 79 % en quatre années scolaires. L'effort budgétaire du ministère chargé de l'agriculture est, de ce fait, depuis ces dernières années, particulièrement important pour assurer la prise en charge du handicap des jeunes inscrits dans l'enseignement agricole. À titre d'exemple, l'exécution des crédits au titre du handicap a été en 2017 de 7,05 M€ contre 5,8 M€ en 2016 soit une augmentation de plus de 21 % avec un recrutement continu d'auxiliaires de vie scolaire. Pour 2019, les moyens prévus en loi de finances initiale (LFI) s'établissent à 11,4 M€ pour le hors titre 2, en augmentation de 44 % par rapport à la LFI 2018 (soit + 3,5 M€). Ces moyens permettront d'accompagner la transformation des contrats aidés en contrats d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). De plus, 0,7 M€ de crédits de titre 2 permettront le passage en contrat à durée déterminée de 25 emplois temps plein travaillés d'agents AESH sur le plafond d'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a bien pris en compte la situation des agents AESH dans l'enseignement agricole. Actuellement en contrats auprès des établissements, ceux qui atteignent plus de six années d'exercice effectif dans leurs fonctions se verront proposer prochainement un contrat à durée indéterminée. Conformément à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services qu'un agent AESH exerçant dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole aurait accomplis antérieurement dans un établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale seront pris en compte dans le calcul des six années. Cet accès facilité au contrat à durée indéterminée est de nature à pérenniser des agents investis sur cette question essentielle.
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