Belkhir Belhaddad
Question N° 15065 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en partie prise en charge par la prestation compensatrice du handicap, est possible à la double condition que la famille réside dans un EPCI doté d'un réseau de transport en commun adapté et que le foyer d'accueil soit situé dans le périmètre géographique de l'autorité organisatrice des transports. Dans le cas contraire, si la famille ne peut pas aménager ses propres temps de vie, notamment ses horaires de travail, la seule solution possible est celle du taxi, dont les coûts sont exorbitants sans prise en charge extérieure. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les FAS figurent parmi les établissements ouvrant droit à une aide spécifique au transport. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si des expérimentations sont menées, sur certains territoires, de sorte à organiser un transport collectif en s'appuyant sur des structures d'insertion et, le cas échéant, si elles sont encouragées par l'État.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les modalités de financement des frais de transport sont, par leur variabilité, un sujet complexe et toutes les situations et circonstances ne sont pas couvertes de la même façon : intégration au budget de la structure d'accueil, prise en charge au titre de l'assurance maladie, transports scolaires, prestation de compensation du handicap … À des fins d'éamélioration de la compensation des besoins des personnes en situation de handicap, le Parlement a adopté la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Son article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, présidé par le ministre en charge des Personnes handicapées a été lancé le 19 janvier dernier et comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et des directions d'administration centrale concernées. Des personnalités qualifiées sont également désignées, ce qui permettra, grâce à cette composition élargie, de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. Au sein de cette instance, deux groupes de travail distincts sont constitués : l'un relatif à la compensation des enfants en situation de handicap et le second concernant les transports des personnes en situation de handicap, adultes comme enfants. C'est dans le cadre de ce comité stratégique à vocation pérenne, que cette problématique, ainsi que d'autres liées au droit à la mobilité des personnes handicapées, seront désormais traitées.
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