Véronique Louwagie
Question N° 15067 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du tarif de certains médicaments au 1er janvier 2019. Depuis 2015, les pharmaciens perçoivent des honoraires de dispensation pour compenser la baisse de leur marge, causée par la diminution forcée du prix des médicaments remboursables. Jusqu'au 31 décembre 2018, lorsqu'ils vendent une boîte de médicaments prescrite, les pharmaciens perçoivent 1,02 euro fixe. Le patient ne contribue pas à ce paiement, c'est l'assurance maladie, pour les deux tiers, et les complémentaires santé pour le tiers restant, qui règlent la facture. Néanmoins, à compter de janvier 2019, les honoraires de dispensation versés aux pharmaciens vont changer. Leur somme ne sera plus fixe, elle variera selon le médicament. Pour certains cas, les honoraires de dispensation passeront de 1,02 euro à 4,08 euros. Or certaines complémentaires santé envisagent de ne plus prendre en charge ces honoraires de compensation. Seule la partie prise en charge par l'assurance maladie sera remboursée, le tiers restant sera à la charge du patient. Pour certains médicaments tels que le spasfon, des sirops pour la toux, des sprays nasaux ou encore des somnifères (souvent prescrits par le médecin traitant), les patients auront parfois, selon l'acceptation ou non de la prise en charge par leur complémentaire santé, tout intérêt à ne pas demander de prescription médicale, au risque de devoir mettre la main à la poche. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'introduction d'honoraires de dispensation en plus du prix public de vente de la boîte de médicament délivré s'inscrit dans le cadre d'une réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine pour désensibiliser progressivement la rémunération des pharmaciens du prix des médicaments remboursables qui représentaient la composante principale de leurs chiffres d'affaires. Cette réforme a été engagée le 1er janvier 2015 avec la mise en place d'un honoraire au conditionnement et d'un honoraire pour ordonnance dite complexe, facturé dès lors que les pharmaciens exécutent une prescription comportant au moins 5 lignes de médicaments différents remboursables, facturés à l'assurance maladie. Cette première étape a été financée par un transfert de marge de l'ordre de 50% vers la création de ces deux premiers honoraires. Une seconde étape a été franchie avec l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signé le 20 juillet 2017 et approuvé par l'arrêté du 14 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2017. Au 1er janvier 2020, le montant de l'honoraire de dispensation pour ordonnance dite complexe qui devait être revalorisé pour un montant de 1,02 euro TTC a été baissé à 0,30 euro dans le cadre d'une mesure de rééquilibrage de l'économie officinale négociée dans l'avenant n° 19 signé en novembre 2019. Pour les patients en affection longue durée (ALD), les médicaments en rapport avec l'ALD prescrits dans la partie haute de l'ordonnance bizone sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire avec exonération du ticket modérateur. Cela vaut aussi pour les honoraires de dispensation afférents. En revanche, pour les médicaments liés aux autres maladies que celles de l'ALD prescrits dans la partie basse de l'ordonnance bizone, la prise en charge du médicament et des honoraires associés répond à l'article 4 de l'avenant n° 11. L'assurance maladie complémentaire (AMC), deuxième étage de couverture après l‘assurance maladie obligatoire (AMO), vient compléter la prise en charge de l'AMO en couvrant tout ou partie du reste laissé à la charge de l'assuré. Plus de 95 % des assurés sociaux ont adhéré à un contrat de complémentaire santé. Les contrats responsables, qui représentent la très grande majorité des contrats de complémentaire santé offerts sur le marché (d'après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2019 sur la complémentaire santé auprès des organismes de complémentaire santé, 98% des bénéficiaires des contrats collectés sont couverts par un contrat responsable), doivent obligatoirement couvrir certains frais de santé. Aussi, ces contrats garantissent notamment la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés, à l'exception du ticket modérateur sur le prix de vente des médicaments à service médical rendu modéré et faible, les cures thermales et les spécialités homéopathiques dont la couverture reste au choix de l'organisme de complémentaire santé, ainsi que des offres 100% santé. Il faut néanmoins noter que malgré l'absence d'obligation pour les contrats responsables de couvrir ces dépenses, elles sont généralement couvertes en pratique. En effet, selon le panorama 2019 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur la complémentaire santé, la part de contrats tant collectifs qu'individuels prenant en charge le ticket modérateur pour les médicaments à SMR faible varie de 68 à 89 % selon la classe du contrat (de 1 à 3) et pour les médicaments à SMR modéré, cette part varie de 96 à 100 %. Par ailleurs, s'agissant des nouveaux honoraires de dispensation attachés à l'exécution d'une ordonnance par le pharmacien, les contrats responsables prennent obligatoirement en charge le ticket modérateur sur ces honoraires, peu importe la nature de la prescription, y compris lorsqu'elle est composée exclusivement de médicaments n'étant pas obligatoirement pris en charge par le contrat complémentaire santé responsable de l'assuré. Par conséquent, ce nouveau mode de rémunération des pharmaciens qui s'appuie principalement sur la facturation et la valorisation de nouveaux honoraires de dispensation reste intégralement et de manière illimitée couverte pour les assurés disposant d'un contrat responsable. Il permet en outre de mettre en avant le rôle du pharmacien notamment auprès de certains publics à risque comme les enfants ou les personnes âgés souvent polymédiqués qui demandent plus d'attention dans l'acte de dispensation et les conseils à prodiguer.
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