Michèle Victory
Question N° 15077 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2018

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des territoires occupés en Palestine, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)