Anne Blanc
Question N° 15093 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2018

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et relayée par de nombreux réseau d'assistants maternels (RAM) dispensant les formations juridiques idoines, est d'utiliser la méthode du 10 %, à savoir le paiement des congés en ajoutant 10 % au salaire dès le début du contrat, qui dans le cas des assistantes maternelles est illégal. Il existe aujourd'hui un réel manque d'information fiable sur le sujet alors que des dispositifs simples pourraient être mis en place sur le site de déclaration Pajemploi (URSAFF) comme un simulateur de calcul, ou en permettant aux assistantes maternelles, sur les aspects juridiques de pouvoir dispenser des formations au sein des RAM, après certification, sur le principe du partage d'expérience, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. De la même manière, il n'existe pas de ligne indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur les bulletins de salaire émis par l'URSSAF, alors qu'il est fréquent pour les assistantes maternelles d'avoir des congés payés dus et non pris à la fin d'un contrat, ce qui manque de transparence, à la fois pour le particulier employeur et pour son salarié. De plus, il serait judicieux de permettre enfin aux particuliers employeurs de déléguer toute la gestion financière de la paie avec leur salarié à l'URSSAF, ou tout autre organisme national agréé, afin de simplifier les relations parents employeurs et salariés, notamment sur les problématiques financières, afin que les assistantes maternelles par exemple puissent, comme elles le souhaitent, se consacrer pleinement à l'accueil et au bien-être des enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de faire évoluer cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)