Yves Daniel
Question N° 1510 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé paternité. Une récente étude de l'OFCE montre que les femmes réalisent 71 % du travail domestique (ménage, cuisine, linge) et 65 % du travail familial. Contrairement aux hommes, elles ajustent leur carrière aux contraintes de la vie familiale, surtout en présence de jeunes enfants. Les interruptions d'activité sont plus fréquentes pour elles que pour les hommes et 80 % du temps partiel est pourvu par des femmes. En conséquence, durant leur vie d'âge actif, le temps que les femmes consacrent à leur activité professionnelle représente en moyenne 67 % de celui des hommes. Enfin, elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Compte tenu de ces chiffres, l'OFCE estime qu'une piste pour réduire les inégalités professionnelles consiste à modifier la répartition du temps consacré aux enfants entre femmes et hommes. De fait, un congé paternité obligatoire et plus long rééquilibrerait entre les deux parents l'impact d'une naissance sur la carrière. Associé à l'expansion des structures d'accueil de la petite enfance, il orienterait les politiques familiales vers l'objectif d'égalité. Trois scénarios peuvent être envisagés : premièrement, le congé de paternité actuel de 11 jours calendaires devient obligatoire ; deuxièmement, le congé paternité devient obligatoire et sa durée est doublée, passant à 22 jours calendaires ; troisièmement, la durée du congé paternité obligatoire est alignée sur celle du congé maternité obligatoire post-natal de 6 semaines (soit 42 jours calendaires). Au vu du contexte budgétaire contraint que la France connaît actuellement, ces scénarios représentant un investissement conséquent mais essentiel pour les finances publiques, une solution de repli pourrait être, dans un premier temps, la possibilité pour la mère de transférer une partie du congé maternité post-natal au père, ce qui serait neutre pour les finances publiques. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur ces différents scénarios.
Réponse émise le 9 janvier 2018
l'Egalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l'action du Gouvernement qui partage votre volonté de permettre aux femmes et aux hommes de trouver un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'une meilleure répartition des tâches et d'un droit à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle sans discrimination et je suis particulièrement sensible à ces questions. C'est un sujet fondamental pour l'égalité entre les femmes et les hommes, discuté dans d'autres pays européens, que je souhaite approfondir notamment sur la base d'expertises afin de proposer des mesures efficaces, voire innovantes qui permettront aux parents de trouver l'organisation la plus juste et la adaptée à leurs besoins. pour rappel, - 7 pères sur 10 seulement exercent leur droit au congé de paternité (étude de la DARES mars 2016) ; - alors même que le congé parental a été réformé en 2014 pour inciter les pères à prendre un tel congé, les hommes ne représentent que 4% des parents qui utilisent le congé parental (étude de l'OCDE 2016). Avant de proposer d'autres dispositifs, il est primordial que l'on mesure plus précisement l'impact de ces mesures et que l'on regarde dans le détail la nature des congés pris par les péres (RTT, congés, payés…). D'autant que le poids des stéréotypes empêche encore certains pères de faire valoir leurs droits aux congés. De même, une concertation de l'ensemble des acteurs concernés s'impose (acteurs publics en charge des politiques d'action sociales, représentants d'associations familiales, partenaires sociaux, etc). Des travaux sont déjà en cours, notamment au sein du Haut Conseil de la Famille de l'Enfance et de l'âge qui a été missionné sur ces questions et doit remettre un rapport pour la fin du 1er trimestre 2018. Par ailleurs, la France est partie prenante des discussions en cours relatives à un projet de directive la conciliation vie familiale -vie professionnelle.
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