⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 15132 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 11 décembre 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le retour à un taux de TVA à 5,5 % des transports en commun, au lieu de 10 % aujourd'hui. Cette mesure aurait un double objectif, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français, mais aussi de faire un geste pour le climat en favorisant les transports en commun au détriment de la voiture. Elle aurait aussi un impact positif et donc bienvenu pour les finances des collectivités territoriales appelées à financer l'équilibre. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'appliquer cette mesure.

Réponse émise le 23 juillet 2019

Améliorer concrètement la mobilité du quotidien, pour répondre aux besoins de tous les Français et dans tous les territoires, est une des priorités du Gouvernement et est le fil conducteur des mesures inscrites dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Les concertations menées en amont de la préparation de ce projet de loi ont ainsi révélé que les services de transports collectifs réguliers étaient une solution de mobilité pertinente dans les métropoles et les grandes agglomérations mais qu'ils étaient inadaptés, du point de vue économique comme écologique, dans les secteurs à faible densité. Afin de réduire les inégalités d'accès à la mobilité sur l'ensemble du territoire, des dispositifs sont donc proposés pour faciliter l'émergence d'initiatives locales s'appuyant sur d'autres modèles comme par exemple le transport à la demande, le covoiturage ou l'autopartage. Le projet de loi affiche un objectif de réduction des fractures sociales et territoriales, en incitant les collectivités à exercer la compétence d'organisation des mobilités, coopérer et mieux coordonner leur action à l'échelle d'un bassin de mobilité, pour un meilleur service rendu aux usagers. En revanche, il a été décidé de ne pas retenir la proposition visant à appliquer un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 10 % sur les transports en commun, qui se traduirait par une perte de ressources pour l'État, alors que le Gouvernement choisit d'augmenter sensiblement les investissements dans les transports en s'engageant sur une programmation ambitieuse (définition de cinq programmes prioritaires à travers la loi d'orientation des mobilités).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion