Stéphane Viry
Question N° 15136 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation induite par l'étiage important du canal des Vosges, qui a impliqué, pendant plusieurs mois, depuis début août 2018, la mise à quai des automoteurs de bateliers procédant à l'acheminement de matières premières (sable et cailloux) entre le site d'extraction de Thaon-les-Vosges et le site de livraison de Chavelot. Ainsi, c'est un pan entier d'économie qui se retrouve affaibli, entraînant les plus vives préoccupations des acteurs concernés. Concernant la Société coopérative des artisans de transport (SCAT), propriétaire des bateaux, elle ne perçoit pas les ressources qu'elle encaisse en période normale d'activité et ne peut, par conséquent, verser les sommes devant revenir aux artisans bateliers, qui manœuvrent et gèrent les bateaux. Ces derniers font face à une situation très préoccupante. Ils ne perçoivent plus aucune ressource en raison de leur statut d'artisan et ne sont pas aidés par les dispositifs d'aide actuels. Si l'activité est permise en pointillé sur le canal des Vosges, le mal est profond. La sécheresse est une incidence du dérèglement climatique en cours, qui risque de durer et de produire des effets extrêmement néfastes pour les territoires, y compris en termes d'activité économique. Par conséquent, il a sollicité M. le préfet afin qu'il envisage la production d'un arrêté de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse opérant dans le canal des Vosges, afin que chaque partie puisse, le cas échéant, faire valoir les dommages matériels subis auprès de leurs assurances. Par ailleurs, la SCAT doit instruire une demande d'aide de secours en faveur des artisans bateliers concernés, pour une somme d'environ 30 euros par jour pour une personne seule (50 euros pour un couple), auprès de la Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA). Enfin, et si le projet de loi de finances pour 2019 est adopté en l'état actuel, la CNBA devrait être dissoute, avec des prérogatives rattachées à un pan plus large du répertoire des métiers. À ce titre, la question de l'accompagnement de situations analogues, et l'avenir des professionnels de la CNBA, méritent une réponse claire. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour trouver, dans l'urgence, un dispositif d'aide afin que les bateliers concernés puissent percevoir un minimum de ressources.
Réponse émise le 21 juillet 2020
Les rapports de la Cour des comptes de 2010 et de mai 2017 ont dressé un constat sévère des insuffisances de gestion et de défaut de prestation de service de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA). Le Gouvernement a donc proposé la suppression de la CNBA et de la taxe qui lui est affectée pour exercer ses missions. Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises de batellerie artisanale (moins de 7 salariés), qui sont les seules entreprises de transport fluvial à la payer. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement à travers l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les missions régaliennes assurées par la CNBA (tenue du registre des entreprises, centre de formalité des entreprises) ont été transférées au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) au 1er juillet 2019. Depuis cette date, les entreprises de batellerie artisanales sont enregistrées au répertoire des métiers. Elles bénéficient ainsi de l'ensemble des services qu'offre ce réseau de chambres consulaires regroupant plus de 3 millions d'entreprises artisanales et notamment différents mécanismes d'aides ayant le même objet que les aides de secours versées par la CNBA. Parmi ces mécanismes figurent le fonds de calamités et de catastrophe de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA). Il s'agit d'un fonds de secours qui a pour but d'apporter une assistance exceptionnelle aux artisans dont l'entreprise artisanale se trouve sinistrée lors de catastrophes naturelles avérées. Ce fonds est abondé par les CMA du réseau en fonction de leurs nombres de ressortissants. A titre d'exemple, la CMA des Yvelines a accordé en juin 2016 une aide exceptionnelle aux artisans touchés par la crue de la Seine. Par l'intermédiaire du fonds national de calamités et des catastrophes naturelles, cette CMA a versé une aide financière aux artisans dont l'activité a été arrêtée et/ou l'outil de travail endommagé par les inondations.
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