Brigitte Liso
Question N° 15153 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, de réduire le recours aux produits phytosanitaires. En effet, sans renier cet objectif, de nombreux exploitants agricoles souhaitent être soutenus dans leurs efforts d'investissements moins polluants plutôt que de se voir imputer des charges supplémentaires, prévues à l'article 76 du texte. La hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) va contribuer à la détérioration des trésoreries, agriculture bio comme traditionnelle. Plutôt qu'une approche négative et répressive, il est concevable de négocier des contrats d'objectifs avec pour contrepartie des accompagnements techniques pour les atteindre. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 9 juin 2020
La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une priorité du Gouvernement, qui a décidé en avril 2018, un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan vise quatre objectifs principaux : diminuer rapidement l'utilisation, mieux connaître les impacts, amplifier la recherche et le développement d'alternatives et renforcer le plan Écophyto. Ce plan vise notamment à accompagner davantage les agriculteurs dans une agriculture moins dépendante au produits phytopharmaceutiques. De nombreux financements concourent aux objectifs du plan Écophyto : subventions nationales et européennes du deuxième pilier de la politique agricole commune (aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques orientées réduction des produits phytopharmaceutiques, plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations), une taxe sur le chiffre d'affaire des metteurs en marché pour financer la phytopharmacovigilance, les subventions du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, différents crédits de recherche (ANR, Horizon 2020, etc.). Le plan de réduction des produits phytosanitaires repose sur un double principe, réglementaire et incitatif. La redevance pour pollution diffuse (RPD) est prélevée sur les ventes de produits phytosanitaires. Depuis le début 2020, elle a été augmentée en taxant les produits les plus dangereux pour la santé et l'environnement. Ces produits sont, par définition, destinés à être progressivement interdits réglementairement. L'ensemble des recettes issues de la redevance pour pollution diffuse est destiné à accompagner les agriculteurs dans la transition agro-écologique et notamment la réduction des produits phytosanitaires. L'effet de cette révision de la RPD est une augmentation prévisionnelle des recettes de la RPD de l'ordre de 50 M€. Ces 50 M€ supplémentaires (qui s'ajouteront donc aux 140 M€ collectés en moyenne ces dernières années) seront affectés à compter de 2020 au développement de l'agriculture biologique. Ainsi, il s'agit donc bien d'un dispositif incitatif sachant que les instituts techniques se mobilisent en parallèle pour trouver des alternatives aux substances les plus préoccupantes.
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