Fabrice Brun
Question N° 15185 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'approvisionnement des vendeurs sur internet. La vente par internet passe parfois par des systèmes d'approvisionnement non officiels qui portent le nom de « marché gris » où les tarifs sont attractifs. En effet les produits de ce marché proviennent de cambriolages d'entrepôts, de braquages de camions de livraisons ou de détournements au sein même des unités de fabrication. Au-delà de son caractère délictuel, ce marché gris crée une concurrence déloyale au détriment du commerce de proximité, des magasins physiques et des revendeurs agréés et représente également un manque à gagner conséquent en terme de rentrées de TVA. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de lutter contre le marché gris.
Réponse émise le 19 mars 2019
Ce contentieux du marché « gris » relève en premier lieu de la compétence de la direction générale du contrôle de la concurrence et de la répression des fraudes. Sur le recel de biens prétendus volés ou détournés, une plateforme de mise en vente massive et durable doit être signalée sans délai aux autorités policières et judiciaires aux fins de poursuites. Il a été détecté que de telles ventes interviennent régulièrement à des échelles restreintes sur des groupes fermés sur les réseaux sociaux. Dès leur connaissance, des enquêtes sont diligentées par les services compétents, mettant fin à la commission de l'infraction. Concernant le non versement de TVA, il incombe à l'autorité judiciaire d'en informer l'administration fiscale lors d'une condamnation prononcée pour des ventes illégales ayant entraîné des bénéfices non déclarés.
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