Éric Straumann
Question N° 15192 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, rien que pour ces deux journées des 8 et 9 décembre 2018. Il conviendrait de prendre les mesures utiles pour éloigner du territoire national ses familles qui exploitent ainsi leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Les directions concernées du ministère de la justice ont diffusé une note en date du 5 septembre 2018 portant sur la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales, qui dresse le constat de l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) impliqués dans des affaires pénales ou détenus et ces mineures en danger du fait de leur isolement ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, d'une reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion. Plusieurs dispositions pénales permettent en revanche de sanctionner les adultes qui profitent des activités délictueuses de mineurs. Ainsi, la provocation directe de mineurs à commettre un crime ou un délit est réprimée par l'article 227-21 du code pénal. Ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans, provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 7 ans et la peine d'amende à 150 000 euros. Des infractions relatives à la délinquance organisée peuvent également être retenues en fonction des circonstances. Ainsi, l'article 225-4-1 du code pénal définit l'infraction de traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation », notamment pour la forcer à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur.
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