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Rémy Rebeyrotte
Question N° 1520 au Ministère du travail


Question soumise le 3 octobre 2017

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l'économie dans sa recherche d'effectivité. Ne serait-il pas possible d'inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d'action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d'allègement complémentaire de charges, voire d'aides directes exceptionnelles en lien avec l'assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l'étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l'entreprise. L'action serait bien incitative sur la base d'une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l'intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel plan.

Réponse émise le 20 mars 2018

Il existe aujourd'hui des solutions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail qui s'appuient sur une obligation légale de négocier en entreprise et sur différents dispositifs d'incitation financière. Ainsi, les articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail prévoient, pour les entreprises d'au moins 50 salariés l'obligation de négocier un accord relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ou, à défaut, de mettre en place un plan d'action, lorsque 25 % au moins de leurs salariés sont exposés à l'un ou plusieurs de ces facteurs. Ces accords ou plans d'action ont pour objectif d'accompagner les entreprises dans une démarche de prévention visant à identifier les risques au sein de leur structure et à mettre en place des outils adaptés. Cette obligation vient par ailleurs d'être renforcée par une nouvelle disposition prévue par l'article D. 4162-1 du code du travail, qui introduit l'obligation de négocier en faveur de la prévention pour les entreprises dont l'indice de sinistralité est supérieur à 0,25. Ces accords ou plans d'action doivent traiter de thèmes obligatoires précis et adaptés aux conditions de travail réelles d'une entreprise. Ces thèmes tels que « la réduction des polyexpositions », « l'adaptation du poste de travail », « l'aménagement des fins de carrière », fixés par décret, doivent être chacun assortis d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. D'autre part, l'article L. 2242-8 du code du travail prévoit l'obligation annuelle de négociation, pour les entreprises sur un certain nombre de thèmes dont l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ces dispositions se sont appuyées sur l'accord national interprofessionnel intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » du 19 juin 2013. Par ailleurs, en termes d'aides directes à destination des entreprises, le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact), géré par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a pour objet de promouvoir sous forme de subvention dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, des projets d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des conditions de travail. Il s'adresse notamment aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés et finance des projets innovants en matière de qualité de vie au travail, de prévention des risques professionnels, ou encore de prévention de la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels. Il convient d'ajouter que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de l'assurance maladie a fait évoluer, avec les partenaires sociaux, les règles applicables à la tarification en vue de renforcer son caractère incitatif à la prévention, à travers les conventions d'objectifs avec les branches et les contrats de prévention avec les entreprises. En effet, les actions de prévention de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sont notamment encadrées par des conventions nationales d'objectifs (CNO) signées pour quatre ans entre la CNAM et une ou plusieurs organisations professionnelles d'une branche. Leur but est d'inciter les entreprises des secteurs à risques élevés à développer leurs investissements de prévention et de susciter des initiatives susceptibles de servir d'exemple. En 2016, 12 nouvelles CNO ont été signées avec les branches professionnelles. De plus, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent signer avec les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou les caisses générales de sécurité sociale des contrats de prévention, qui transposent au niveau local les objectifs généraux fixés à la branche dans la convention. Ces contrats de prévention sont en hausse puisqu'on recense 1 109 contrats de prévention pour un montant de 27,8 M€ en 2016 contre 847 contrats pour un montant de 21,7 M€ en 2015 (majoritairement dans les activités du BTP et de la métallurgie). En outre, le système des aides financières simplifiées (AFS), destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment celles de moins de 20 salariés, leur permet d'être subventionnées, en complément des contrats de prévention. En 2016, 4 164 AFS ont été accordées pour un montant de 21,6 millions d'euros, en particulier dans le BTP (chutes de hauteur), la coiffure et la restauration (troubles musculo squelettiques). A leur initiative ou à la demande de l'employeur, les CARSAT peuvent accorder une ristourne aux établissements qui ont adopté des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et accompli des efforts soutenus de prévention. Enfin, il convient de souligner qu'à la suite de la concertation des partenaires sociaux et en cohérence avec le 3ème Plan santé au travail, les dispositifs d'incitation à la prévention ont vocation à être renforcés dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) 2018-2022.

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