Didier Quentin
Question N° 15258 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans les plus brefs délais, la situation des retraités soumis au prélèvement à la source de leurs impôts sur le revenu.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. La mise en oeuvre du prélèvement à la source est venue remettre en lumière ces principes mais ne les a pas modifiés. Ainsi, nonobstant le fait que les pensions de retraite versées en janvier 2019 sont relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source s'y soit appliqué. Au final, les contribuables percevant leurs pensions de retraite sur 12 mois feront l'objet du prélèvement à la source sur 12 mois, la pension de décembre 2019 faisant l'objet d'un prélèvement en janvier 2020 et seront donc imposés sur ces 12 pensions, comme les années passées. Les retraités ont pu s'adresser à leurs verseurs de revenus pour connaître le revenu net imposable sur lequel s'applique le prélèvement à la source ainsi que le montant net de ce même prélèvement. Pour ce faire, ils disposent de l'ensemble des canaux d'information existants, à savoir leur espace personnel sur le site internet de leur organisme de retraite, le téléphone et le guichet physique de ces mêmes organismes. Par ailleurs, il convient de constater, trois mois après l'entrée en application de la réforme, que les contribuables se sont très bien approprié ce nouveau mode de paiement de leur impôt sur le revenu. Le paiement contemporain de l'impôt sur le revenu permet de résoudre les difficultés de trésorerie des contribuables connaissant une diminution de leurs revenus. Sont particulièrement concernés les retraités, qui pour la plupart d'entre eux subissent une baisse de revenu l'année de leur départ en retraite, dès lors que le mois même de leur départ en retraite le montant de leur impôt s'adapte automatiquement. Ils ont en outre la possibilité d'adapter leur taux de prélèvement à la source en sollicitant auprès de l'administration fiscale une modulation à la baisse.
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