Corinne Vignon
Question N° 15271 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisonniers politiques basques. Le processus de paix engagé depuis 2011 a conduit à la dissolution définitive de l'ETA en mai 2018. Des changements significatifs sont intervenus dans la politique pénitentiaire de l'État français appliquée aux politiques basques. Cependant, de nombreuses situations graves et difficiles persistent. La majorité des prisonniers politiques basques a été rapprochée aux établissements pénitentiaires les plus proches du Pays basque (le CP de Lannemezan et le CP de Mont-de-Marsan) mais une partie demeure dispersée et éloignée sur tout le territoire français à des centaines de kilomètres du Pays basque. Cette situation, vécue comme une double peine, est source de difficultés et de souffrance pour les détenus et leurs familles qui doivent parcourir de longues distances pour leur rendre visite. Elle souhaiterait savoir si de tels transferts sont envisagés par le Gouvernement afin de renforcer le processus de paix et d'apaiser les revendications.
Réponse émise le 12 février 2019
Au 10 janvier 2019, 47 personnes issues de la mouvance basque sont détenues dans des établissements français, répartis sur le territoire métropolitain : tous sont prévenus ou condamnés sur le fondement d'une décision de justice à raison des actes qu'ils ont commis, parfois très graves, en infraction aux lois de la République. Au cours de l'année 2018, 23 détenus ont été transférés vers le centre de détention de Mont-de-Marsan et le centre pénitentiaire de Lannemezan. Chacune de ces décisions a été prise au cas par cas. L'administration pénitentiaire française ne pratique aucune politique d'orientation collective s'agissant des Etarras. En application de l'article 64 du code de procédure pénale, elle tient compte notamment du profil pénal (infractions de nature terroriste) et de la dangerosité des individus, mais aussi des capacités d'accueil et des contraintes de gestion de la détention. L'existence d'unité de vie familiale et/ou de parloirs familiaux est aussi prise en compte lorsqu'ils contribuent à atténuer les effets de l'éloignement géographique des proches. A l'inverse des capacités d'accueil des hommes, le maillage territorial des établissements pour peine accueillant des femmes est moins dense. Cette spécificité rend plus complexe l'affectation des couples incarcérés et même souvent inconciliables les principes de proximité géographique et de rapprochement familial. En effet, la plupart des établissements situés dans le sud-ouest ne disposent pas de quartier femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.