Ludovic Pajot
Question N° 15300 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Ces accompagnants sont confrontés à une situation de précarité inhérente à leur cadre contractuel, en raison notamment de l'enchaînement nécessaire de six années de contrat à durée déterminée pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ainsi que de la multiplication des temps partiels. Par ailleurs, les AESH ne peuvent actuellement percevoir la prime REP ainsi que la prime REP+ allouée dans les zones classées prioritaires, contrairement aux autres personnels éducatifs et administratifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chaque accompagnant des élèves en situation de handicap de voir sa situation financière améliorée.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. En outre, et conformément l'article 12 du décret n° 2014-724 précité, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, le ministère préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 précitée de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, qui favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement, s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. Le déploiement d'AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Enfin, s'agissant du versement des primes REP et REP+, et conformément au décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, seuls les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ peuvent en bénéficier. Les AESH ne relèvent pas de ces catégories de personnels. Ils ne peuvent donc pas prétendre à leur versement. En tout état de cause, le ministère a mis en place un pilotage renforcé de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Au premier trimestre 2020, le pilotage des travaux visant l'amélioration des conditions d'emploi des AESH a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d'un comité consultatif dédié au plan national, adossé au comité technique ministériel. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Enfin, en application de la loi pour une école de la confiance susvisée, les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents, avec l'objectif pour ces derniers d'apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Les travaux d'amélioration des conditions d'emplois des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.
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